P.13.2082.N
Par arrêt du 1er décembre 2015, la Cour a rejeté le pourvoi de Yahoo ! Inc.
Concernant les mesures coercitives prises à l’égard du fournisseur de service gratuit de messagerie, la Cour décide, sur la base de l’article 46bis du Code d'instruction criminelle, qu’il y a suffisamment de points de repère sur le territoire belge et qu’il n’est, de ce fait, pas question d’exercice d’un pouvoir de juridiction extraterritorial.