Par un arrêt rendu en formation plénière le 5 février 2016, la première chambre de la Cour a décidé que l’autorité d’un arrêt préjudiciel par lequel la Cour constitutionnelle dit pour droit qu’une disposition légale viole une disposition constitutionnelle, sans limiter dans le temps les effets de cette déclaration, s’oppose à ce qu’une juridiction de l’ordre judiciaire fasse encore application de cette disposition légale pour des motifs déduits des exigences de la confiance légitime de la société en la loi et de la sécurité juridique (Cass., 1e ch. plén., 5 février 2016, C.15.0011.F, Alliance nationale des mutualités chrétiennes c/ Société des transports intercommunaux de Bruxelles).

C.15.0011.F