L'amende pour les entreprises ne contient plus que l’« obligation d’identification »

Fin 2022, des chefs d’entreprise se sont posé un certain nombre de questions après s’être vu proposer une transaction de 509 euros parce qu'ils n’avaient pas identifié le conducteur d’un véhicule, alors qu’ils avaient cependant bien payé l’amende routière reçue précédemment.

Ces chefs d’entreprise ont toutefois souligné qu’ils pensaient avoir agi de bonne foi, ajoutant que le courrier notifiant l’amende n’était pas clair. Le projet pilote de la Justice, dans le cadre duquel des propositions de transactions étaient envoyées en cas de non-respect de l’obligation d’identification, a dès lors été temporairement suspendu début novembre 2022. La procédure d’identification du conducteur a été adaptée en concertation avec les associations professionnelles d’entreprises.

Pourquoi y a-t-il une obligation d’identification ?

Par le biais de la demande d’identification, la Justice entend rendre nos routes plus sûres pour chaque usager. La lutte contre la récidive constitue un maillon important de la lutte pour une meilleure sécurité routière. En vue de repérer les multirécidivistes, il est dès lors important d’identifier chaque conducteur.

Cela vaut également pour les infractions routières commises avec des véhicules de société. C’est pourquoi les entreprises ont l'obligation d'identifier le conducteur pour chaque infraction routière commise avec un véhicule de société. L’obligation d’identification s’applique à toutes les entreprises :  les grandes entreprises et sociétés de leasing, mais également les PME qui n'ont immatriculé qu’un seul véhicule.

Nouveau courrier notifiant l’amende

  • L’'amende pour les entreprises a été adaptée depuis le début du mois de mai 2023 :
    • Le formulaire de l’amende pour les entreprises contient un avertissement clair. Le chef d’entreprise qui omet d’identifier le conducteur du véhicule risque de recevoir une proposition de transaction de minimum 500 euros.
    • La possibilité pour l’entreprise de payer a été supprimée de l’amende.
    • Après que l’entreprise a procédé à l’identification, le conducteur qui a commis l’infraction reçoit un courrier distinct contenant une invitation à payer. 
  • La procédure permettant d’effectuer l’identification par voie numérique a déjà été simplifiée fin 2022 :
    • Les entreprises unipersonnelles et les petites entreprises peuvent désormais se connecter sur Just-on-web en tant qu’entreprise via eID ou itsme et, ainsi, s’identifier immédiatement.
    • Les entreprises de plus grande taille peuvent continuer à utiliser le système de gestion des rôles existant qu’elles utilisent également déjà à d’autres fins.

Approche de l’obligation d’identification et contestation

La Justice invite les chefs d’entreprise à toujours se conformer à l’obligation d’identification pour toutes les amendes, tant pour celles de l’année écoulée que pour toutes les nouvelles.

En résumé :

  1. Connectez-vous en tant qu’entreprise sur Justonweb.be/fines via eID ou itsme.
  2. Consultez l'aperçu des infractions routières de votre entreprise.
  3. Identifiez les conducteurs lorsque cela n'a pas encore été fait.

Les nombreuses communications d’informations sur les amendes pour les entreprises ont entraîné une hausse drastique du nombre d’identifications de conducteurs. En 2021, on comptait 740 923 identifications de conducteurs, un nombre qui est passé à 1 362 654 en 2022. Les entreprises sont donc davantage conscientes de cette obligation, et c’est une bonne chose pour la sécurité routière.

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