Samedi soir, 13 décembre 2008 à 18h12, mon cabinet a été informé d’un éventuel problème de procédure en ce qui concerne la détention préventive de Hassan Iassir, un des auteurs présumés du meurtre de l’agent de police Kitty Van Nieuwenhuyse.

Vers 18h30, mon cabinet a pris contact avec le Procureur du Roi à Bruxelles qui nous a donné des informations quant à la difficulté et nous a informé qu’une libération immédiate s’imposait et qu’il aurait finalement donné l’ordre de libérer le détenu Hassan Iassir. Le Procureur nous a également informé d’une instruction criminelle déjà en cours à ce moment sur une éventuelle fraude organisée visant à créer délibérément une faute de procédure.

La loi stipule que, quand un suspect introduit un recours contre le prolongement de son mandat d’arrêt, la Chambre des mises en accusation doit prendre une décision dans les quinze jours après de l’introduction de l’acte d’appel. Si aucune décision n’est prise, l’intéressé doit être remis en liberté. Cette décision n’est pas venue en raison de l’absence d’un acte d’appel officiel. Samedi soir, l’instruction a démontré que la seule piste concernant l’intention de l’auteur présumé d’introduire un recours contre le prolongement de son mandat, consistait en une mention dans un document de travail interne de la prison, rédigé par un agent pénitentiaire. Étant donné que le Procureur signalait un soupçon de fraude, je lui ai demandé de juger en tenant compte de ces indications.

En tant que Ministre de la Justice, tenant compte de la gravité exceptionnelle de faits commis par l’auteur présumé, j’ai demandé qu’on vérifie par tous le moyens légaux si un suspect pouvait puiser des droits d’une manipulation probablement frauduleuse et si en d’autres termes une libération pouvait être empêchée.

Ce matin, après l’expiration du délai ultime, j’ai demandé au Procureur du Roi, par téléphone et dans un message par e-mail, d’agir en toute légalité.

Ce dimanche 14 décembre, l’intéressé a été mis en libération pour ce dossier. Demain patin, sur base d’un mandat d’arrêt du Procureur du Roi de Charleroi, l’auteur présumé de Kitty Van Nieuwenhuysen sera amené par la police dans un autre dossier.

Vis-à-vis des proches des victimes, vis-à-vis des agents de la police, je présente mes excuses pour ce cours des évènements qui pour ma part est inacceptable. J’ai été obligé de m’aventurer sur la limite, très mince, entre d’une part les limites des moyens légaux et d’autre part mes compétences et responabilités en tant que ministre. Aux parents de Kitty Van Nieuwenhuysen et aux co-passagers touchés par cet attentat, j’ai fait personnellement part de mes évaluations.

Jo Vandeurzen

Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles