Modernisation du parc informatique de la Justice

Grâce au projet PC@work, l'ensemble du personnel de la Justice disposera du même système d’exploitation Windows 7 et du même logiciel bureautique, ce qui améliorera la collaboration ainsi que l'efficience. Aujourd'hui, le Conseil des ministres a décidé d'encore procéder à la première tranche d'achat de postes de travail et d'ordinateurs portables sur le budget 2012. Cela s'explique par le fait que le roll-out doit être effectué pour fin 2014, l'investissement étant ainsi réparti sur trois années budgétaires.

« Il est impossible de travailler efficacement au sein de la Justice sans une modernisation du parc informatique. Pc@work jette les bases d'une uniformisation des processus de travail », déclare la ministre de la Justice Annemie Turtelboom.

L'actuel parc informatique de la Justice est obsolète. Non seulement les systèmes d'exploitation ne bénéficient plus de support, mais il existe également des risques considérables en matière de sécurité. Les anciens systèmes ne sont pas compatibles avec les versions modernes du monde extérieur car différents systèmes d'exploitation sont utilisés (anciennes versions de Windows et de Linux). Des collègues sont souvent dans l'impossibilité d'ouvrir, de lire ou de retravailler des documents qu'ils s'échangent. 

PC@work relègue ces problèmes au passé et permet aux magistrats de mieux communiquer entre eux. La première commande porte sur 3920 postes de travail et 2417 ordinateurs portables. L'investissement total du projet est évalué à 16 millions d'euros.

Mesure de la charge de travail de l'Ordre judiciaire de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

En juillet, le Conseil des Ministres a décidé de sous-traiter la mesure de la charge de travail pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Différentes sociétés ont posé leur candidature.  A l'issue d'une séance d’information, du dépôt des offres et des discussions, le Conseil des Ministres a procédé ce jour à la sélection de la société qui pourra exécuter ce marché. Lorsque la procédure administrative sera entièrement terminée, il sera procédé, comme prévu, à partir de janvier 2013, à la mesure de la charge de travail, laquelle devra être terminée pour fin juin 2013, conformément au cahier des charges, et devra fournir une proposition pour la fixation des cadres linguistiques tant pour les magistrats que pour le personnel judiciaire.

Banque de données centrale jugements et arrêts

Le Conseil des Ministres approuve la Phase 1 du projet Just-X. Cela signifie qu'une banque de données centrale sera créée, dans laquelle toutes les applications devront centraliser leurs jugements et arrêts. Toutes les demandes de copies, de duplicatas et d'extraits pourront être introduites par le biais d'une seule application et être conservées de manière centralisée. Ce sera à la base d'une évolution, dans les phases ultérieures, vers une version entièrement électronique d'un jugement.  Avec Just-X, on dispose d'une source authentique permettant de lancer une dizaine de projets d'informatisation, car l'information est précisément disponible de manière centralisée pour les différents acteurs.

"Just-X présente de nombreux avantages", explique la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, "La perception et le suivi des amendes pénales seront mieux assurés et plus efficaces grâce à l'enregistrement centralisé de tous les avis de condamnation dans la banque de données des jugements. La banque de données permet d'envoyer les informations de manière centralisée au receveur du SPF Finances. Les avis de condamnation sont également envoyés automatiquement au casier judiciaire et chargés via l'application Mach, qui constitue le lien avec les tribunaux de police et les parquets de police". 

Selon la ministre, le système deviendra également à terme un moyen de lutte contre l'impunité : "A terme, les personnes pourront consulter leur jugement par voie électronique, car la Justice fournira directement toutes les amendes pénales au système du receveur.  Grâce à Just-X, il sera pratiquement impossible de se soustraire à une amende de roulage, par exemple".

Optimalisation de la gestion informatisée de la surveillance électronique

Le Conseil des Ministres a approuvé la première phase du projet, qui a pour objectif d'optimaliser la gestion informatisée de la surveillance électronique. Jusqu'à présent, il s'agissait d'un programme très lourd et très lent.  Actuellement, les données doivent encore être converties manuellement d'un système à l'autre. Grâce à ce projet, le personnel aura les mains libres pour se consacrer à l'essentiel des projets, à savoir la gestion de la surveillance électronique.

A terme, il sera notamment procédé à la mise sur pied d'une banque de données stable, un outil de communication et d'échange sécurisé de données afin réduire la mesure de la charge de travail du centre national de surveillance électronique et des maisons de justice. Cela rendra alors possible la communication entre les services et évitera le double encodage.

La première phase du projet concernait la commande d'une analyse fonctionnelle approfondie, qui a déjà été effectuée et a formulé des besoins supplémentaires en vue de la réussite du projet. Le Conseil des Ministres a également donné son accord pour les phases 2 et 3 du projet.

Prolongation des cadres temporaires de conseillers

Le Conseil des Ministres a inscrit dans la loi-programme le projet de loi permettant la prolongation d'un an des cadres temporaires de conseillers. Les cadres temporaires avaient été instaurés à partir de 2001 par diverses lois afin de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.

Les conseillers peuvent être nommés à 14 postes si une mesure de la charge de travail le justifie sur la base d'un système d’enregistrement uniforme. Jusqu'à présent, le système de mesure de la charge de travail n'existe pas encore, mais un bureau permanent Statistiques et Mesure a été créé et travaille au développement d'un instrument de mesure de la charge de travail.  Il n'y aura cependant aucun résultat d'ici décembre 2012 tandis que le cadre temporaire prévu dans la loi de 2001 expire, lui, le 17 décembre.

On est conscient du fait que les cours d’appel ont réalisé des progrès considérables ces dernières années dans la lutte contre l'arriéré judiciaire grâce au renforcement des cadres temporaires. Dès lors, afin de conserver ces postes et en attendant une mesure de la charge de travail, les postes temporaires seront prolongés d'un an.

Personnel pour les chambres de procédure accélérée en 2013

En 2013, douze chambres de procédure accélérée verront le jour, une dans chaque nouvel arrondissement judiciaire.  La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, a reçu aujourd'hui l'accord du Conseil des Ministres pour le lancement de la procédure de recrutement. Cette procédure permettra de recruter en 2013 douze substitues, douze juges et douze greffiers pour les chambres de procédure accélérée.

En outre, deux substituts du procureur général près le parquet général de Bruxelles, cinq substituts fiscaux et cinq secrétaires viendront également s'y ajouter.  Ils seront spécifiquement chargés des affaires fiscales.

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Margaux Donckier

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