Quarante pour cent des détenus sont en détention préventive. Afin de réduire quelque peu la surpopulation, les juges auront dorénavant la possibilité de placer des personnes en détention préventive sous surveillance électronique avec GPS. Dans la nouvelle loi portant des dispositions diverses, une journée sous surveillance électronique est assimilée à une journée de détention préventive.
Selon les estimations, le nombre de personnes entrant en ligne de compte pour cette modalité représente entre 5 et 10 % de la population journalière actuelle. Quotidiennement, quelque 4000 personnes sont en détention préventive. Donc, le nombre de personnes pouvant être prises en considération pour porter un bracelet avec GPS équivaut à 200 à 400 dossiers sur base journalière, soit l'équivalent d'une prison moyenne.
Modalités pratiques
Après avoir pris la décision de mettre l’inclupé sous mandat d’arrêt, le juge, la chambre du conseil ou la chambre de mise en accusation peuvent décider si le concerné entre en ligne de compte pour ce système. Ainsi, il doivent notamment évaluer le risque de récidive, même si l'inculpé se trouve sous surveillance électronique avec GPS.
Si une personne est placée en détention préventive sous surveillance électronique, elle doit passer cette période à domicile. La personne ne peut quitter son habitation que pour des déplacements nécessaires dans le cadre de l'instruction ou de la procédure judiciaire.
Le juge d’instruction peut imposer des interdictions supplémentaires à l'inculpé placé sous surveillance électronique. Il peut interdire à l'inculpé de recevoir la visite de certaines personnes et peut interdire toute correspondance ou tout contact téléphonique ou électronique avec certaines personnes ou institutions.
Si le juge d’instruction l'estime nécessaire, il peut à tout moment, d'office ou sur réquisition du procureur du roi, décider de transformer à nouveau la détention préventive sous surveillance électronique en détention préventive en prison. Cela peut être le cas, par exemple, si l'inculpé ne respecte pas les conditions ou si de nouvelles circonstances graves le nécessitent.
Phase-test
La phase-test est lancée aujourd'hui et s'étalera sur quelques mois. Le système sera testé en profondeur par le personnel du CNSE pour détecter les bugs techniques éventuels et y remédier. Si le test s'avère positif, les juges d’instruction auront alors la possibilité d'utiliser ce système à partir du début de l'année 2013.
Dans une première phase, 150 bracelets avec GPS seront mis à disposition. Dans une seconde phase, ce nombre passera à 350 unités.
Diversité en matière de surveillance électronique
La surveillance électronique par GPS est la troisième forme de surveillance électronique qui voit le jour en peu de temps. La surveillance électronique par reconnaissance vocale a été inaugurée fin août. Grâce à ce système, des peines de moins de 8 mois sont à nouveau exécutées pour la première fois depuis des années. "Depuis fin août, environ 200 personnes purgent leur peine sous ce système", selon la ministre de la Justice Annemie Turtelboom.
Au cours des derniers mois, on s'est également attelé à réduire l'arriéré historique accumulé dans les maisons de justice. Les assistants de justice assument la responsabilité de la guidance des personnes condamnées placées sous surveillance électronique classique. L’équipe mobile et le « monotoring », qui relèvent du centre national de surveillance électronique, sont responsables du placement du bracelet et du suivi pratique de ce condamné.
Les seize travailleurs de l'équipe mobile ont été remplacés ces derniers mois en deux phases, car l'équipe était confrontée à un important absentéisme", dit madame Turtelboom. "Depuis qu'ils ont pris leurs fonctions, l'arriéré est résorbé de façon systématique, si bien que nous avons aujourd'hui deux fois moins de dossiers de retard." En moyenne, l’équipe mobile fait 450 à 460 nouveaux placements des bracelets électronique par mois. Auparavant c’était environ 255 placements par mois.
En juillet, 6 246 dossiers se trouvaient sur la liste d’attente des maisons de Justice. Aujourd'hui , il y en a encore un peu plus de 3 000. Les maisons de justice espèrent que l'ensemble de l'arriéré sera résorbé pour la fin de l'année prochaine.
Grâce à la diversité en matière de surveillance électronique, entre 1400 et 1500 personnes se trouvent quotidiennement sous une des formes de surveillance électronique.
Pour plus d’informations
Margaux Donckier
0478 32 47 97