Le 29 janvier 2011, le fichier central des avis de saisie, délégation, cession et règlement collectif des dettes, entrera en vigueur. Cette base de données est unique en Europe et donne un aperçu détaillé de toutes les procédures de saisie et de règlements collectifs des dettes. Elle est non seulement une amélioration importante pour les huissiers de justice, mais également pour l’organisation des services judiciaires et des barreaux. C’est avant tout un instrument pour cartographier avec précision les créances et lutter ainsi plus efficacement contre cette problématique en Belgique.
La loi du 29 mai 2000 prévoyait la centralisation de la gestion des avis. À ce jour, les avis de saisie sont toujours traités sur version papier au greffes et classés dans les dites boîtes de saisie, de sorte que l’intéressé doive chaque fois se rendre sur place pour consulter les avis. Une base de données électronique offre donc non seulement une solution au problème des saisies multiples sur les marchandises des débiteurs mais limite également les erreurs et déplacements matériels. C’est une étape importante vers l’informatisation maximale de la justice.
Des initiatives précédentes pour la création d’un fichier central n’ont pas été couronnées de succès. À partir de septembre 2009, la Justice et la Chambre nationale des Huissiers de Justice de Belgique (CNHB) ont relancé le projet pour créer un fichier central des avis de saisie. Un an plus tard, cette collaboration a résultée en la réalisation d’un base de données électronique centrale.
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Bernard Buyse, président de la CNHB "Il s’agit de bien plus qu’une simple base de données. Grâce à cet outil, les huissiers de justice seront en mesure de comprendre rapidement la situation d’un citoyen et pourront donc analyser l’opportunité d’accélérer la procédure de mise en application. Au passé, cette information était uniquement disponible en version sur papier, conservée dans chaque arrondissement judiciaire. Désormais, nous serons en mesure, en quelques clics, de conseiller toutes les parties concernant les moyens adéquats à utiliser dans le cadre d’un dossier. Toutefois, nous espérons surtout qu’après la fin de la première année d’utilisation de ce fichier, nous pourrons, à l’aide de données statistiques qui en seront issues, conseiller le monde politique et la société civile afin de lutter notamment contre l’augmentation excessive des dettes".
Le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck “La réalisation de cette base de données électronique s’est fait attendre pendant 10 ans. Elle sera une contribution essentielle dans le cadre d’une justice digitale et d’une approche correcte de la problématique des dettes excessives”.