Le financement de l’aide en matière de toxicomanie est une responsabilité du Ministre fédérale de la Santé Publique. L’INAMI paie les moyens de fonctionnement pour la prestation d’aide en matière de toxicomanie. Par conséquent, le ministre de la Santé Publique détermine les normes-INAMI. La Justice a de son côté surtout un rôle fonctionnel dans l’aide aux toxicomanes. Ainsi, un juge peut imposer des mesures d’apprentissage aux toxicomanes qui ont eu affaire à la justice. Cela peut se faire dans le cadre de la liberté sous conditions, la méditation dans des affaires pénales et l’essai. Le législateur parle de « formation », limité en nombre d’heures et en délai d’exécution. L’accompagnement n’est en d’autres termes pas la tâche ou la compétence de la justice.

En pratique nous notons que les programmes individuels de traitement sont représentés comme étant des programmes de formation, ce qui renvoie la balle (i.c. la demande de subvention) à tort dans le camp de la Justice. Nous constatons également qu’un client doit s’adresser à de différents assistants sociaux à chaque fois qu’il change de statut (sous mandat juridique ou non). Ce cours des choses empêche une accompagnement du parcours. Nous sommes loin d’une gestion efficace.

L’Arrêté Royal du 12 août 1994 détermine « les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie ». Il détermine également les critères de subvention pour les centres d’aide aux toxicomanes. Tous les ans, les commissions d’évaluation et de suivi des arrondissements évaluent le fonctionnement des centres sur base de ces critères.

Les asbl Bruges, Ipre et Furnes ont obtenu un bon résultat. La collaboration entre les trois asbl et la Justice se déroule également de manière positive. Mais l’AR est clair en ce qui concerne les mandats (liberté sous conditions, médiation et essai) qui peuvent donner lieu à une subvention et c’est précisément là que réside le problème. Les trois asbl ont décidé d’également inclure d’autres mandats ou d’autres clients de la justice. Il est évident que de cette manière, les critères quantitatifs sont obtenus. Cela s’est toutefois déroulé hors de l’AR existant, ce qui est évidemment inacceptable pour la Justice.

Lorsqu’une commune ne respecte pas les conditions fixées dans l’accord, le ministre peut décider de suspendre ou de réduire l’allocation forfaitaire. Dans le cas des 3 asbl en Flandre occidentale, le ministre a opté pour une réduction de la subvention.

« C’est clair comme de l’eau de roche que le présent AR ne répond plus aux besoins des clients et aux besoins des centres d’assistance en matière de toxicomanie » dixit le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck en réaction à une communication selon laquelle la Justice mettrait l’aide en matière de toxicomanie en Flandre occidentale sous pression, alors que c’est précisément maintenant que le besoin est si grand. « J’ai une grande appréciation pour le travail effectué dans les centres d’aide aux toxicomanes et les personnes sur le terrain le savent très bien. Mais il reste une imprécision et un manque de repère. Nous ne déployons ainsi pas une aide claire et calculable avec une implication active de la justice. Je souhaite donc ouvrir un débat fondamental avec le Ministre de la Santé Publique et le Ministre de l’Intérieur, et je souhaite examiner si les communautés et les régions peuvent également jouer un rôle, afin d’obtenir des accords clairs, qui ne doivent pas être contournés pour obtenir ce qui est nécessaire. La fragmentation de la subvention de l’aide en matière de toxicomanie doit être revue d’urgence. Tous les acteurs ont intérêt à obtenir la clarté. Et c’est ce à quoi je m’engage. »