Abrogation de l’obligation du testament manuscrit auprès d’un notaire

A l’initiative du Ministre pour l’Entreprise et la Simplification Van Quickenborne et le Ministre de la Justice Vandeurzen, le Conseil des ministres a approuvé, le 21 novembre, un projet de loi visant à abroger l’obligation du testament manuscrit auprès d’un notaire. Le projet de loi implique qu’un notaire peut désormais, à la demande du citoyen, rédiger un testament avec le traitement de texte de son ordinateur.

C’est une simplification administrative importante. Le code civil prévoit qu’un notaire doit écrire un testament à la main, tel qu’il est dicté. Suivant la nouvelle disposition, le notaire pourra rédiger le testament comme tout autre acte notarié, bien entendu tel qu’il est dicté.

Etant donné que de nos jours les testaments sont souvent des documents étendus de plusieurs pages, leur rédaction à la main prend énormément de temps. Il n’est d’ailleurs pas évident d’apporter des corrections dans un texte manuscrit quand un citoyen reconsidère certains points au dernier moment.

Chaque année en Belgique, les notaires établissent environ 27.000 testaments. L’abrogation de l’obligation de les rédiger à la main, représente une économie considérable du temps de travail. Le citoyen sera d’ailleurs aidé plus rapidement.

Les testaments rédigés par le citoyen, sans intervention de notaire, devront encore être écrits à la main afin de donner suffisamment d’authenticité au document. Quand un notaire rédige un testament et que le donneur d’ordre y appose sa signature, l’authenticité est garantie.

Le projet de loi sera présenté au Parlement après nouvel an et entrera en vigueur au cours du printemps.