Depuis le 12 novembre, les chambres d'enquête commerciale des tribunaux de commerce peuvent consulter électroniquement les données ONSS d'entreprises en difficulté. Auparavant, cette consultation s'effectuait à l'aide de fiches envoyées tous les trois mois aux tribunaux de commerce. Outre le gain de temps, le nouveau système offre surtout une possibilité de classification.

Pour les chambres d'enquête commerciale des tribunaux de commerce, il est important de pouvoir consulter les données ONSS d'entreprises qui ont une créance de plus de 2500 euros vis-à-vis de cet organisme. Cela dans le cadre de potentielles futures faillites. Pour que ce processus puisse se dérouler plus facilement, chaque tribunal de commerce dispose dorénavant d'une application internet dans laquelle les données sont introduites tous les trois mois. Alors que ce transfert de données s'effectuait à l'aide de fiches papier, une e-box permet aujourd'hui de travailler bien plus rapidement. De plus, les chambres d'enquête commerciale peuvent à présent effectuer des recherches sur le numéro d’entreprise, le montant de la créance, le nom de la société...

Le projet est le résultat d'une coopération entre les présidents membres de la Conférence des présidents des tribunaux de commerce, l'ONSS, le SPF Justice et la commission de modernisation de l'ordre judiciaire.

L'objectif est de poursuivre dès maintenant la modernisation. Pour le tribunal de commerce, c'est parfois la situation ONSS actuelle d'une entreprise qui est cruciale, et non celle du trimestre précédent. C'est pourquoi les tribunaux de commerce de Tongres et de Charleroi ont développé un document-type qui leur permet de demander des données à l'ONSS. De son côté, l'ONSS s'engage à traiter rapidement ces demandes. Si l'évaluation est favorable, ce projet-pilote sera étendu à tous les tribunaux de commerce.

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Koen Peumans

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