Fin de la semaine dernière, la Chambre et le Sénat ont approuvé la loi portant dispositions diverses Justice. Cette loi contient notamment quelques ajustements nécessaires de la loi relative à l’expertise. L’application de la loi du 15 mai 2007 relative à l’expertise a en effet révélé différents problèmes en pratique. Lors du développement de ces adaptations, le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck a tenu compte des propositions des différents acteurs et des commentaires issus de la doctrine.

Dans la nouvelle règlementation, les acquis de la réforme de 2007 restent garantis, comme le caractère subsidiaire de l’expertise ou le rôle actif renforcé du juge. Dans certains domaines, des corrections procédurales sont apportées en vue d’un déroulement plus efficace et plus rapide d’une expertise, certes sans porter atteinte à la qualité de celle-ci :

  • Désormais, une opposition ou un recours ne peut être introduit que contre un nombre limité de décisions, évitant ainsi un nombre d’éventuels manœuvres dilatoires
  • La réunion d’installation – la première rencontre entre le juge, l’expert et les partis concernés – est réévaluée au niveau du contenu.
  • Pendant cette réunion, tous les documents pertinents seront présentés de manière à ce que l’expert puisse bien se former une idée de l’ampleur et de la technicité de sa mission. Ainsi, l’expert peut également donner une estimation du coût. Le juge déterminera également le délai dans lequel l’expert devra donner son compte rendu.
  • Sur base de l’estimation du coût, le juge estimera le montant qui peut être demandé comme acompte pour prendre en charge les frais urgents. Le juge déterminera également les honoraires de l’expert, tenant compte de l’exactitude et de la rapidité avec lesquelles l’expertise a été exécutée. La rémunération des frais et des honoraires de l’expert est ainsi plus transparente et plus déterminée par la qualité de ses travaux. 
  • L’espace de négociation entre les partis est augmentée, de manière à ce qu’un accord à l’amiable ait plus de chances d’aboutir.
  • Des formalités inutiles sont supprimées.

Ministre Stefaan De Clerck : “L’expertise judiciaire en tant que mesure d’investigation joue souvent un rôle crucial lors du règlement de différends complexes. L’expertise est codéterminante pour la durée, les frais et le résultat d’un procès. Je suis ravi de la mise au point du régime plus efficace qui répond aux besoins réels sur le terrain de travail. La rédaction de listes officielles d’experts me semble l’étape logique suivante dans le dossier »