1.3 million d’euros de charges en moins grâce à la réduction du délai de conservation
Dans le passé, les entreprises étaient obligées de conserver leur comptabilité pendant dix ans. La législation sur la TVA prévoit, elle, une obligation de conservation durant sept ans. L’an dernier, le délai de conservation comptable pour les entreprises est passé de dix à sept ans, s’alignant ainsi sur celui de la TVA. Pour les grandes et très grandes associations, ce délai est également passé à sept ans.
Néanmoins, l’adaptation légale intervenue l’an dernier ne modifiait pas le délai de conservation applicable aux petites associations, toujours obligées de conserver leurs pièces et livres dix ans durant.
À l’instigation des ministres De Clerck et Van Quickenborne, les délais de conservation des pièces et livres des petites associations ont à présent aussi été ramenés à sept ans. L’arrêté royal publié aujourd’hui au Moniteur belge permet donc aux petites associations de ne plus être soumises à des formalités aussi lourdes.
Le ministre pour l’Entreprise Van Quickenborne a déclaré : “Grâce à la réduction du délai de conservation obligatoire, les petites associations peuvent réduire leurs archives ‘papier’ de 30 % et épargner ainsi quelque 1.3 million d’euros. J’espère que les 100 000 petites asbl en profiteront pleinement et que cette simplification les encouragera aussi à archiver leurs factures de manière électronique.”
Le ministre de la Justice De Clerck a indiqué : “Cette modification permet désormais aussi aux petites associations de bénéficier d’un délai de conservation réduit des documents comptables, ce qui impliquera une diminution de leurs archives ‘papier’ et électroniques.”
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