L’introduction d’une nouvelle carrière pour le personnel judiciaire est une suite logique de la suppression de l’ancienne carrière. Le projet de loi qui règle la nouvelle carrière a été approuvé vendredi dernier en Conseil des ministres. Ce projet de loi a pour premier objectif de supprimer les inégalités et d’intégrer des dispositions en faveur du personnel judiciaire.

Pour Annemie Turtelboom “Le personnel judicaire a demandé le même statut que le nouveau statut qui a été conçu pour tous les fonctionnaires fédéraux par Hendrik Bogaert, Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique. Toutefois, une modification du Code Judiciaire est indispensable pour pouvoir implémenter un nouveau statut pour le personnel judiciaire. Ceci n’était possible qu’après approbation de nouveau statut du Secrétaire d’Etat Bogaert. C’est ce qui s’est passé ces dernières semaines et aujourd’hui les projets de loi ont été approuvés. »

Nouveau statut de fonctionnaire

Grâce au nouveau statut, on évoluera vers une carrière où le salaire sera davantage lié aux évaluations. Les mérites seront donc beaucoup plus déterminants pour le salaire. L’ancienneté et la réussite de divers tests auront dès lors moins de poids et seront en partie remplacés par l’expérience et les prestations fournies.

Concrètement

  • L’évaluation prend plus d’importance

Le passage vers une échelle de traitement plus élevée est lié aux évaluations. Les membres du personnel qui reçoivent un certain nombre d’évaluations positives peuvent passer à un échelle barémique supérieure en fonction de leurs grade et classe.

  • Promotion plus rapide

Lorsque quelqu’un a un certain nombre de fois consécutives une évaluation “exceptionnelle”, il peut bénéficier plus rapidement d’une promotion.

  • Carrière financière pour les contractuels

Dorénavant les contractuels pourront également passer à une échelle barémique supérieure lorsqu’ils seront évalués  positivement ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent

Conclusion

Etant donné que la réforme du paysage judiciaire a été approuvée et entrera en vigueur l’année prochaine, le moment est idéal pour adapter le statut du personnel judiciaire et ainsi attribuer à ce personnel le même statut que celui des autres fonctionnaires fédéraux. Faire une exception pour le personnel judicaire serait un signal négatif.

Pour plus d’informations

Margaux Donckier

Porte-parole d’Annemie Turtelboom

0478 32 47 97| margaux.donckier@just.fgov.be