Le système actuel des sûretés réelles mobilières est établi dans le Code civil, le Code de commerce et dans diverses lois particulières. Il ne répond toutefois plus aux besoins de notre époque. De plus, il est très complexe et manque de cohérence. Une autre difficulté réside dans la prolifération des privilèges, qui a pour effet de reléguer de plus en plus le principe de l'égalité des créanciers au second plan.

Début 2010, le ministre de la Justice Stefaan De Clerck a demandé au professeur Eric Dirix de rédiger un rapport en vue de préparer un projet de loi portant réforme des sûretés. Ce rapport a été remis le 12 juillet 2010. Ensuite, une commission d’experts* a été constituée pour préparer un projet de texte de loi sur la base de ce rapport.

Cet après-midi, la commission a remis son projet au ministre De Clerck. La proposition est fondée sur une approche équilibrée des intérêts du créancier et du débiteur, du détenteur de la sûreté et du constituant de la sûreté, sans que les intérêts des tiers soient perdus de vue. Elle contribue également à la simplification du droit et le réintègre autant que possible dans le Code civil.

Ce document est la base d'une modernisation et d'une simplification fondamentales du droit des sûretés.

Le projet fera l'objet d'une consultation publique qui sera organisée prochainement. Les différents stakeholders et le parlement en recevront également une copie.

* Composition de la commission : le professeur E. Dirix (KUL) (président), les professeurs W. Derijcke (UCL), F. Georges (U.Liège), M. Gregoire (ULB), V. Sagaert (U.Antwerpen) et M. Tison (U.Gent.), maître I. Peeters (avocat), messieurs O. Bartholomé et J. Pieters (SPF Finances) et monsieur J.-Chr. Boulet (SPF Justice - secrétaire).