Le Ministre de la Justice, Jo Vandeurzen, a pris dès son entrée en fonction une initiative afin de mieux accorder le rôle et les compétences des différents organes de conseil de l’organisation judiciaire. Les différents organes de conseil font ainsi partie, en respectant leurs compétences particulières, d’un ensemble fonctionnant bien. Les avis des différents organes de conseil cadrent ainsi dans une vision et peuvent générer des effets cumulatifs avec d’autres initiatives.
Le Ministre de la Justice a signé des accords protocolaires avec la Commission de Modernisation de l’Ordre judiciaire, avec le Comité de Gestion Informatique de l’Ordre judiciaire et avec la Réunion des chefs de corps du siège. On y ajoutera, le 24 novembre 2008, un accord protocolaire conclus avec le Conseil consultatif de la magitrature.
Le Ministre et le Conseil consultatif de la magistrature veulent s’associer pour rédiger un statut pour la magistrature qui correspond au projet de modernisation.
Le Conseil consultatif de la magistrature percevra des moyens supplémentaires pour y arriver. Le Ministre exécute ainsi une loi datant de 1999 qui prévoyait déjà en la création d’un Conseil consultatif de la magistrature. Le Conseil consultatif de la magistrature forme un point de contact cohérent qui défend les droits du magistrat en tant qu’employé de la Justice. Ceci est important en vue de la modernisation des projets de modernisation futurs.
Le Conseil consultatif de la magistrature s’engage quant à lui à formuler des propositions concrètes au sujet du statut social des magistrats. Il s’agit concrètement des points suivants:
- Le Conseil consultatitf fournit au Ministre de la Justice vers la fin mai 2009, un avis sur la réglementation du temps de travail des magistrats (par an/semaine/jour) et pour une réglementation des jours de congé et de vacances.
- Le Conseil consultatif formulera vers la fin mai 2009 à l’encontre du Ministre de la Justice un avis sur la répartition du travail comme l’interruption de carrière, travail partiel, congé social et parental.
- Pour la fin avril 2010, le Conseil remettra son avis au Ministre de la Justice au sujet de la mobilité horizontale et verticale des magistrats.
- Pour la fin avril 2010, le Conseil remettra son avis au Ministre de la Justice au sujet de l’amélioration du bien-être sur le lieu de travail et le statut financier de la carrière.
A l’occasion de la signature de l’accord protocolaire, le Conseil consultatif de la magistrature a déjà remis au Ministre de la Justice un premier exemplaire du vade mecum du statut social actuel des magistrats. Ce vademecum contient l’état de la situation des règles actuelles et des dispositions légales. Les lacunes et les questions qui doivent être traitées prioritairement seront aussi reprises. Tous les magistrats recevront ce vademecum d’ici la fin janvier 2009.
En marge de la signature de l’accord protocolaire avec le Conseil consultatif de la magistrature, le Ministre Jo Vandeurzen a annoncé également que la nouvelle composition du Haut Conseil de la Justice, conformément à une demande d’avis de la part du Ministre datant de juillet 2008, mettra tout en oeuvre pour créer un management du personnel moderne et de haute qualité pour les magistrats.
La nouvelle composition du Haut Conseil de la Justice a, pour cette raison, créé quatre groupes à thèmes:
- rédaction des descriptions de fonction;
- définition un planning du personnel;
- optimalisation des engagements et sélections;
- utilisation du management des compétences et carrière.
Le Ministre de la Justice recevra, pour la fin janvier 2009, un premier rapport sur la situation des activités.
De cette façon, un premier pas a été fait dans la préparation de la déclaration de politique générale de la justice de 2009. En 2008, elle reprenait la modernisation du management du personnel judiciaire. En 2009 elle reprendra la modernisation du management du personnel de la magistrature. Un statut pour la magistrature, une évidence pour chaque catégorie du personnel, en est une initiative importante.
Jo Vandeurzen
Vice- Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Réformes Institutionnelles