Cour de cassation arrêt du 18 mars 2022 C.21.0006.F.
L’administrateur ou le gérant d’une société est-il une entreprise ?
Une personne physique n’est une entreprise, au sens de l’article I.1, 1°, du Code de droit économique , que lorsqu’elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l’exercice d’une activité professionnelle à titre indépendant.
Il s’ensuit que le gérant ou l’administrateur d’une société qui exerce son mandat en dehors de toute organisation propre n’est pas une entreprise.
Il ne peut dès lors pas être déclaré en faillite.