1. Avocats à la Cour de cassation  -  Mission

1.1. Le barreau de cassation

Il y a pour toute la Belgique un Ordre des avocats à la Cour de cassation, distinct des autres Ordres d’avocats et ne relevant ni de l’Orde van Vlaamse Balies ni de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.

Les avocats qui le composent sont en nombre limité et spécialisés. Formés à l’exercice d’une fonction très spécifique et à la technique du pourvoi en cassation, ils ont seuls le droit de représenter les parties devant la Cour de cassation en matière civile, commerciale, sociale et disciplinaire. Ce régime se justifie essentiellement par le souci du bon fonctionnement de la Cour de cassation elle-même et l’intérêt des justiciables.

Des délais stricts doivent être respectés pour former un pourvoi en cassation ou y répondre, tant en matière civile (au sens large) qu’en matière pénale ou fiscale. Aussi, est-il nécessaire de consulter l’avocat aussi rapidement que possible, sans attendre que le délai ait pris cours. Aucune étude vraiment sérieuse ne peut être conduite dans la précipitation.

Dans les matières où l’intervention d’un avocat à la Cour de cassation est nécessaire,  si une partie n’obtient pas l’assistance d’un avocat à la Cour de cassation, le bâtonnier de l’Ordre commet un avocat d’office, s’il y a lieu.

1.2. Nombre et nomination des avocats à la Cour de cassation

Le nombre des avocats à la Cour de cassation est fixé par arrêté royal, après avis de la Cour de cassation. Il est actuellement fixé à 20.

L’avocat à la Cour de cassation est nommé par le Roi sur une liste de trois candidats établie par une commission d’avis composée d’avocats, de magistrats et de professeurs d’universités (Code judiciaire, art. 478 modifié par la loi du 6 décembre 2005). Pour être candidat, il faut avoir été inscrit au barreau pendant dix ans au moins et avoir réussi l’examen organisé par l’Ordre des avocats à la Cour de cassation (Code judiciaire, art. 478, al. 2, modifié par la loi du 6 décembre 2005). Aucune autre condition n’est requise.

Avant d’entrer en fonction, l’avocat à la Cour de cassation prête serment devant la Cour (Code judiciaire, art. 478).

2. Avocats à la Cour  -  Conseil de discipline

Les avocats à la Cour de cassation forment l’Ordre des avocats à la Cour de cassation. A sa tête, se trouve le chef de l’Ordre qui porte le titre de bâtonnier. L’Ordre comprend un Conseil de discipline (le Conseil de l’Ordre) composé de cinq membres, dont le bâtonnier.

Toute plainte à l’encontre d’un avocat à la Cour de cassation est adressée au bâtonnier.

Le Conseil de l’Ordre est saisi des poursuites disciplinaires. Il peut, suivant l’exigence des cas, avertir, censurer ou réprimander un avocat.

Le procureur général de la Cour de cassation et l’avocat intéressé ont le droit d’interjeter appel d’une sentence du Conseil de l’Ordre. L’appel est porté devant la Cour de cassation.

La suspension ou la radiation d’un avocat appartient au Roi.

3.  Avocats à la Cour  -  Contacts

L’Ordre des avocats à la Cour de cassation a son siège au Palais de Justice, Place Poelaert, à 1000-Bruxelles.

Téléphone :      02 508 67 46 (secrétariat)
Fax :                02 519 84 55
E-mail :            cass@avocass.be

site web

Le secrétariat de l’Ordre est ouvert tous les jours de 9 à 12 heures.