Gérer votre dossier de protection
Qu'est-ce que le RCPP ?
Depuis le 1er septembre 2014, il existe un nouveau régime de protection des personnes adultes, qui cherche à garantir leur autonomie autant que possible. Il peut concerner les aspects pratiques (la gestion de leurs biens) et les aspects humains (le soin de la personne), voire les deux.
Le Registre central de protection des personnes est un e-service. Son objectif est de simplifier la procédure pour la rendre plus accessible.
Quel est son intérêt ?
Vous pouvez soumettre une demande de protection, via une requête, mais aussi gérer votre dossier tout au long de la procédure ou de son suivi :
- Vous recevez une liste de vos dossiers ainsi qu'un aperçu chronologique de tous les jugements, ordonnances, rapports, documents et correspondance qui s'y rapportent.
- Vous pouvez vérifier le statut de vos dossiers à tout moment et de n'importe où (en cours, en attente ou en préparation).
- Vous êtes automatiquement informé des mises à jour par le biais de votre adresse e-mail.
- Pour des raisons de sécurité et protection des données à caractère personnel, vous ne recevez pas les documents par e-mail, mais une notification contenant un lien. Grâce à ce lien, vous pouvez consulter et obtenir les documents après identification.
- Vous pouvez facilement demander des modifications (par exemple concernant l'administrateur ou les parties), consulter l'agenda de votre dossier, soumettre des formulaires, etc.
Qui doit l’utiliser ?
Toute personne qui introduit une demande relative à la protection judiciaire doit le faire au moyen du registre.
Dans le cadre de la gestion, du traitement ou le suivi d’un dossier de protection judiciaire particulier :
- les magistrats et les greffes ;
- les avocats, notaires, huissiers de justice ;
- les fondations qui exercent les fonctions d’administrateur ;
- toute autre personne inscrite dans le registre.
Qui peut avoir accès à ce registre ?
Outre ceux qui doivent utiliser ce registre :
- les administrateurs ;
- la personne protégée ou à protéger ;
- les héritiers de la personne protégée ou à protéger ;
- la personne de confiance ;
- les parties à la procédure.
Introduire une demande par voie électronique et gérer le dossier
En ligne / via le site web
Connectez-vous via e-ID ou avec l’application ItsMe.
Sur la page d’accueil du e-service, vous trouvez une liste des documents et informations nécessaires pour accomplir toutes les démarches (coordonnées des parties, certificat médical de la personne à protéger, etc.)
Pour faire une demande, vous devez donner les informations relatives à la personne et aux parties puis joindre les documents nécessaires. Après l'avoir soumise, vous recevrez un résumé de votre demande.
Auprès du greffe
Si vous avez besoin d'aide pour utiliser l'e-service ou que vous ne disposez pas d’un accès personnel à internet, vous pouvez contacter le greffier de la justice de paix.
Des PC Kiosk se trouvent dans chaque justice de paix pour vous permettre d’introduire votre requête ou de gérer votre dossier en ligne.
Le greffier peut vous guider de façon pratique et vous informer sur l’introduction de votre demande ou sur la gestion et le suivi d'un dossier existant. Toutefois, le greffier ne peut pas vous donner de conseils juridiques. Vous trouverez les coordonnées des greffes des tribunaux de paix sur le site internet des cours et tribunaux.
Remarque : vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle justice de paix pour introduire votre demande.
L'e-service est-il obligatoire ?
- Depuis le 1er juin 2021, toutes les nouvelles demandes (y compris toutes les demandes dans un dossier de protection existant) devraient en principe être introduites numériquement.
- En tant qu'administrateur familial et non professionnel, vous pouvez en principe continuer la gestion de dossiers existants sur papier, mais l'e-service vous offre une multitude d'avantages pour assurer cette gestion de manière plus efficiente. Pour les administrateurs professionnels, la gestion numérique est obligatoire.
- Les personnes moins expertes en numérique peuvent s'adresser aux greffes des justices de paix.
- En cas de force majeure (une panne technique par exemple), il reste possible d'effectuer des actions urgentes sur papier. Naturellement, l'autorité met tout en œuvre pour assurer la continuité du système.
Besoin d'aide ?
- Consultez la liste des questions fréquemment posées (FAQ).
- Des problèmes techniques ? Appelez le 02 278 55 60 et appuyez sur « 3 ».
- Dans chaque onglet de l’application, vous trouvez une vidéo de formation vous trouvez une vidéo de qui explique étape par étape comment créer et gérer un dossier dans le Registre central de la protection des personnes (RCPP).
Coût
L'utilisation de l'e-service est gratuite.
Cependant, au moment de l’introduction de la demande, une contribution de 24 euros au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne peut être requise. Quand le paiement est confirmé, l'affaire est inscrite au rôle du tribunal compétent.
Remarque : Si le demandeur a droit à l'aide juridique de deuxième ligne ou à l’assistance judiciaire, cette contribution n'est pas requise. Vous devrez télécharger une preuve dans le système.
En tant qu’avocat/notaire/institution
Les avocats peuvent se connecter via leur carte d’avocat, e-ID ou ItsMe.
Les notaires et les institutions peuvent se connecter via leur numéro d'entreprise.
Ceux qui ont besoin d'un accès à la fois professionnel et privé peuvent toujours s'identifier de la manière appropriée.
Plus d’infos
Découvrez le cadre de la protection des adultes sur le site du SPF Justice.