En tant qu’expert, voici les conditions que vous devez remplir pour vous inscrire au Registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
Vous êtes experts judiciaires
Vous devez :
- être une personne physique (pas une personne morale)
- être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y résider légalement
- ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle (à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière)
- apporter la preuve de votre aptitude professionnelle :
- par un diplôme obtenu dans le domaine d'expertise dans lequel vous vous faites enregistrer et par un justificatif attestant d'une expérience pertinente de cinq ans au cours des huit années précédant la demande d’enregistrement
- à défaut de diplôme, par la preuve que vous avez acquis une expérience pertinente de quinze ans durant les vingt années précédant la demande d’enregistrement
- apporter la preuve de vos connaissances juridiques :
- en fournissant un certificat en connaissances juridiques obtenu après avoir suivi une formation spécifique reconnue par le SPF Justice (voir la liste des formations validées par le ministre de la Justice)
N.B.: vous pouvez obtenir une dispense totale ou partielle pour cette formation (voir Modalité de dispense)- si vous prouvez que vous êtes expert judiciaire depuis plus de 15 ans
- si vous avez suivi des cours similaires
- en fournissant un certificat en connaissances juridiques obtenu après avoir suivi une formation spécifique reconnue par le SPF Justice (voir la liste des formations validées par le ministre de la Justice)
- déclarer que vous vous tenez à la disposition des autorités qui peuvent faire appel à vos services et adhérer au code de déontologie au moment où vous vous inscrivez en ligne
- payer des frais d’inscription de 90 euros indexé au 1er septembre de chaque année. Ce montant est de 104 euros pour l’année 2022-2023. Ces frais sont valables pour une durée de 6 ans.
Vous êtes traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
Vous devez :
- être une personne physique (pas une personne morale)
- être âgé de 21 ans au moins
- être ressortissant ou résident d’un État membre de l’Union européenne
- ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle (à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière)
- apporter la preuve de votre aptitude professionnelle dans la ou les langue(s) concernée(s) :
- par la réussite d’un test de langue, reconnu
- par tout diplôme obtenu
- par toute preuve d'une expérience pertinente d'au moins deux ans acquise durant une période de huit ans précédant votre demande d'enregistrement
- apporter la preuve de vos connaissances juridiques
- en fournissant un certificat en connaissances juridiques obtenu après avoir suivi une formation spécifique, reconnue par le SPF Justice (voir la liste des formations validées par le ministre de la Justice)
N.B.: Vous pouvez obtenir une dispense totale ou partielle pour cette formation à certaines conditions prévues par la loi (voir Formation obligatoire)
- en fournissant un certificat en connaissances juridiques obtenu après avoir suivi une formation spécifique, reconnue par le SPF Justice (voir la liste des formations validées par le ministre de la Justice)
- déclarer que vous vous tenez à la disposition des autorités qui peuvent faire appel à vos services et adhérer au code de déontologie au moment où vous vous inscrivez en ligne
- payer des frais d’inscription de 90 euros indexé au 1er septembre de chaque année. Ce montant est de 104 euros pour l’année 2022-2023. Ces frais sont valables pour une durée de 6 ans.