Depuis le 29 décembre 2019, les autorités judiciaires doivent en priorité rechercher les experts, traducteurs et/ou interprètes dans le Registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes ou traducteurs-interprètes jurés.
Ce n’est qu’en cas d’urgence ou lorsque le profil recherché n’est pas disponible ou pas inscrit dans le Registre, que les autorités compétentes peuvent, par une décision motivée, désigner une personne non inscrite au Registre. Cette désignation se fera dans des conditions strictes prévues par la loi (article 555/15 du Code judiciaire).
Depuis mars 2022, la liste des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes assermentés est disponible via Just-on-web (voir Publicité des informations - Registre public).