Depuis le 29 décembre 2019, les autorités judiciaires doivent faire appel uniquement à des experts ou des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes dont l’inscription a été validée dans le Registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, sauf exceptions prévues par la loi.
Les citoyens, autorités administratives, etc. qui souhaitent faire appel à un expert judiciaire ou à un traducteur/interprète juré doivent aussi s’adresser à une personne inscrite dans le Registre.
Depuis mars 2022, le Registre est accessible au public via Just-on-web.
Le Registre national existe depuis décembre 2016.
Depuis décembre 2019, l’inscription des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés au Registre national est régie par les articles 555/6 à 555/16 du Code judiciaire.
Depuis le 1er décembre 2022, les personnes qui souhaitent obtenir leur inscription doivent remplir les conditions définies aux articles 555/8, 555/11§6 et 555/13 du CJ (voir Conditions d’inscription).
Les demandes d’inscription se font obligatoirement de manière informatique sur le site du SPF Justice via Just-on-web (voir Conditions d’inscription).
L’inscription dans le Registre national est validée après contrôle de la moralité du candidat, vérification des conditions d’inscription et analyse de ses compétences. Les décisions d’inscription sont prises par le ministre de la justice ou son délégué sur la base de l’avis rendu par une Commission d’agrément.
L’expert ou le traducteur/interprète doit alors prêter serment devant la cour d’appel du ressort de son domicile. Cette prestation se fera généralement par écrit.
L’inscription dans le Registre est valable pour une durée de 6 ans renouvelable.
Les personnes inscrites dans le Registre national ont l’obligation de :
- se tenir à la disposition des autorités qui peuvent faire appel à leurs services
- suivre des formations continues dans leur domaine de compétences (selon les modalités fixées par le Roi)
- respecter le code de déontologie établi par le Roi, qui prévoit notamment les principes d'indépendance et d’impartialité
- tenir à jour leurs coordonnées qui permettent aux autorités judiciaires de les joindre