Pour avoir le titre d’expert judiciaire, de traducteur et/ou interprète juré, vous devez obligatoirement avoir obtenu votre inscription dans le Registre national.

Si vous n’êtes pas inscrit dans le Registre national, vous ne pourrez pas ou plus travailler comme traducteur et/ou interprète juré ou comme expert judiciaire. 

Vous pourrez le faire exceptionnellement, à la demande des autorités judiciaires et moyennant le respect de conditions strictes, prévues par l’article 555/15 du code judiciaire (voir Désignation « hors Registre »). Dans ce cas, vous porterez le titre d’expert judiciaire, traducteur et/ou interprète juré uniquement pour la mission qui vous aura été confiée.

Désignation « hors Registre » 

Vous souhaitez accepter une mission sans être (valablement) inscrit au Registre national ?

C’est possible. Vérifiez avant tout que l’autorité mandante a motivé sa demande sur la base de l’article 555/15 du code judiciaire.

► Si ce n’est pas le cas, vous risquez de ne pas être payé.

Vous devez respecter les règles suivantes :

Si vous exécutez une mission d’interprétation jurée :

  • vous devez prêter le serment suivant avant chaque séance d’interprétation : « Je jure que je remplirai ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité. »
  • vous utilisez le titre d’interprète juré uniquement pour la mission spécifique qui vous a été confiée

Si vous réalisez une traduction jurée :

  • Terminez, sous peine de nullité, votre traduction par : 
    • la mention : « Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la langue ... Fait à ..., le ... »
    • suivie de la formule de prestation de serment : « Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité. »
    • suivie de votre signature et de votre nom
  • Vous utilisez le titre de traducteur/traducteur-interprète juré uniquement pour la mission spécifique qui vous a été confiée.
    Toutes les traductions faites par des personnes qui ne sont pas inscrites au Registre national doivent obligatoirement être légalisées par le service du Registre national. 
    Contactez le service Registre national pour qu’il vous communique les modalités pratiques.
    Si vous êtes sollicité par une administration autre que judiciaire pour assurer une traduction jurée « hors Registre », vous devez prendre contact au préalable, par e-mail, avec le Registre national pour vérifier que vous êtes bien dans les conditions légales pour accepter cette traduction.
    Si vous ne le faites pas, la légalisation de votre signature sera refusée.

Si vous exécutez une expertise judiciaire :

  • Terminez, sous peine de nullité, votre rapport d’expertise par :
    • la formule de prestation de serment : « Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité. » 
    • votre signature et votre nom
  • Vous utilisez le titre d’expert judiciaire uniquement pour la mission spécifique qui vous a été confiée.