EU Justice Scoreboard

Qu’est-ce que le tableau de bord de la justice de l’UE ?

Le tableau de bord de la justice dans l’UE est un outil annuel d’information et de comparaison. Il vise à aider l’UE et ses États membres à améliorer l’efficacité de leurs systèmes de justice nationaux, en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables sur un certain nombre d’indicateurs utiles pour l’évaluation de l’efficience, de la qualité et de l’indépendance des systèmes de justice dans tous les États membres. Il ne présente pas un classement global unique, mais une vue d’ensemble du fonctionnement de tous les systèmes de justice, fondée sur des indicateurs qui revêtent un intérêt commun pour tous les États membres.

Le tableau de bord ne promeut pas un type de système judiciaire en particulier et traite tous les États membres sur un pied d’égalité. 

Quel que soit le modèle auquel obéit le système judiciaire national ou la tradition juridique dans laquelle il s’inscrit, efficience, qualité et indépendance sont des paramètres essentiels qui font qu’un système judiciaire est efficace. Les graphiques concernant ces trois caractéristiques doivent être lus ensemble, car ces dernières sont souvent interdépendantes (les initiatives visant à améliorer l’une d’entre elles peuvent avoir une influence sur les deux autres). 

Le tableau de bord se concentre principalement sur les affaires contentieuses en matière civile et commerciale, ainsi que sur les affaires administratives, afin d’assister les États membres dans leurs efforts visant à créer un environnement plus adapté aux besoins des citoyens et des entreprises et plus propice aux investissements. Le tableau de bord est un instrument comparatif qui résulte d’un dialogue avec les États membres et le Parlement européen, son objectif étant de définir les paramètres essentiels d’un système de justice efficace et de fournir des données annuelles pertinentes.

En savoir plus ?

Remarque générale

Les chiffres actuels ont subi un (petit) nettoyage mais ne sont pas encore totalement fiables. Le service d’appui du Collège continue à travailler à la qualité des données, de telle sorte que la fiabilité augmente progressivement d’année en année.

Remarques sur les chiffres de première instance

• Les instances suivantes sont reprises dans ce calcul : justice de paix (y compris les dossiers de protection des personnes), sections civile et famille (à l’exception des dossiers d’appel de la justice de paix et du tribunal de police) du tribunal de première instance et du tribunal du travail. 
• Justice de paix : les affaires (pas les dossiers de protection des personnes donc) qui n’ont pas évolué depuis 4 ans (ce qui signifie : pas de fixation ni d’acte au répertoire du juge) ne sont pas prises en considération dans le calcul des affaires pendantes. Les omissions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée moyenne de l’output. 
• Sections civile et famille du tribunal de première instance : (1) 13321 affaires dormantes sont comptées dans l’output. Une affaire dormante entre en ligne de compte pour être omise d'office mais ne l’est pas encore. Il s’agit d’affaires qui ne sont pas omises mais qui sont inscrites au rôle depuis plus de trois ans et dans lesquelles les débats n’ont pas commencé ou qui n’ont pas évolué depuis plus de trois ans. Si l’affaire a malgré tout connu une évolution après trois ans, elle se classe de nouveau dans les affaires pendantes. (2) Les affaires enregistrées avant le 1er juin 2018 sous le code nature « divorce » ou « mesures provisoires » sont comptées par dossier famille et pas par affaire famille. Toutes les autres affaires sont comptabilisées par affaire famille. Il y a donc une légère sous-estimation du nombre d'affaires clôturées au sein du tribunal de la famille. (3) Les omissions et les affaires dormantes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée moyenne de l’output. 
• Tribunal du travail : les chiffres reprennent tant les affaires sociales que les règlements collectifs de dettes. Les omissions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée moyenne de l’output.

Remarques sur les chiffres de deuxième instance

• Les instances suivantes sont reprises dans ce calcul : dossiers d’appel de la justice de paix et du tribunal de police traités par les sections civile et famille du tribunal de première instance, cour du travail, volet civil de la cour d’appel (y compris les affaires venant du tribunal de l’entreprise). 
• Dossiers d’appel de la justice de paix et du tribunal de police traités par les sections civile et famille du tribunal de première instance : (1) 384 affaires dormantes sont comptées dans l’output. Une affaire dormante entre en ligne de compte pour être omise d'office mais ne l’est pas encore. Il s’agit d’affaires qui ne sont pas omises mais qui sont inscrites au rôle depuis plus de trois ans et dans lesquelles les débats n’ont pas commencé ou qui n’ont pas évolué depuis plus de trois ans. Si l’affaire a malgré tout connu une évolution après trois ans, elle se classe de nouveau dans les affaires pendantes. (2) Les omissions et les affaires dormantes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée moyenne de l’output. 
• Cour du travail : Les arrêts définitifs sont pris en compte dans le calcul de la durée moyenne de l’output. 
• Cour d’appel : Les arrêts définitifs et les ordonnances définitives sont prises en compte dans le calcul de la durée moyenne de l’output.

Version avec graphiques

Remarque générale :

Les données actuelles ont fait l'objet d'un nettoyage (mineur), mais ne sont pas encore totalement fiables. Le service d'appui du Collège continue à travailler sur la qualité des données afin que la fiabilité augmente régulièrement d'année en année.

Remarques sur les chiffres de première instance :

• Les autorités suivantes sont incluses dans ce calcul : les justices de paix (y compris les dossiers de protection des personnes), la section civile et familiale (à l'exclusion des dossiers d'appel du tribunal de paix et du tribunal de police) du tribunal de première instance et le tribunal du travail.
• les justices de paix : les affaires (c'est-à-dire pas les dossiers de protection) qui n'ont pas bougé depuis 4 ans (c'est-à-dire pas de conclusion ni d'acte dans le registre du juge) n'ont pas été prises en compte dans le calcul des affaires pendantes. Pour le calcul de la durée moyenne de l'output, les omissions n'ont pas été prises en compte.
• Section civile et familiale du tribunal de première instance : (1) L’output comptabilise 13976 affaires dormantes. Une affaire dormante est susceptible d'être omise d'office mais ne l'a pas encore été. Il s'agit d'affaires qui n'ont pas été omises mais qui sont inscrites au rôle depuis plus de trois ans et dont les débats n'ont pas commencé ou n'ont pas été poursuivis depuis plus de trois ans. Si l'affaire est toujours poursuivie après trois ans, elle est réintégrée dans les affaires pendantes. (2) Les affaires enregistrées avant le 1er juin 2018 avec un type d'affaire ""divorce"" ou ""mesures provisoires"" sont comptées par dossier familial et non par affaire familiale. Tous les autres cas sont comptés par dossier familial. (3) Pour le calcul de la durée moyenne de l'output, les omissions et les affaires dormantes n'ont pas été prises en compte.
• Tribunal du travail : les données comprennent à la fois les affaires sociales et les règlements collectifs de dettes. Pour le calcul de la durée moyenne de l'output, les omissions n'ont pas été prises en compte.

Remarques sur les chiffres de deuxième instance :

• Les instances suivantes sont incluses dans ce calcul : les dossiers d'appel de la justice de paix et du tribunal de police traités par la section civile et familiale du tribunal de première instance, le tribunal du travail, la section civile de la cour d'appel (à l'exclusion des affaires provenant du tribunal des entreprises).
• Dossiers d'appel des justices de paix et du tribunal de police traités par la section civile et familiale du tribunal de première instance : (1) L’output comptabilise 13976 affaires dormantes. Un dossier dormant est susceptible d'être omis d'office, mais ne l'est pas encore. Il s'agit d'affaires qui n'ont pas été omises mais qui sont inscrites au rôle depuis plus de trois ans et dont les débats n'ont pas commencé ou n'ont pas été poursuivis depuis plus de trois ans. Si l'affaire est toujours poursuivie après trois ans, elle est réintégrée dans les affaires pendantes. (2) Pour le calcul de la durée moyenne de l'output, les omissions et les affaires dormantes ne sont pas prises en compte.
• Cours du travail : Pour le calcul de la durée moyenne de l'output, les jugements définitifs ont été pris en compte.
• Cours d'appel : les jugements et décisions définitifs ont été pris en compte pour le calcul de la durée moyenne de l'output.

Remarque générale :

Les données actuelles ont fait l'objet d'un nettoyage (mineur), mais ne sont pas encore totalement fiables. Le service d'appui du Collège continue à travailler sur la qualité des données afin que la fiabilité augmente régulièrement d'année en année.

Remarques sur les chiffres de première instance :

• Les différentes affaires qui se déroulent devant les tribunaux d'entreprise (litiges ainsi que procédures d'insolvabilité) ainsi que celles enregistrées dans l'application informatique des greffes (appelée EEOU) sont reflétées dans ces chiffres. Certaines affaires ne sont enregistrées que dans l'application informatique RegSol (en service depuis mi-2017) dans le cadre de procédures d'insolvabilité, par exemple entre le curateur et le juge-commissaire. Ces affaires enregistrées uniquement dans RegSol ne sont pas incluses dans ces chiffres. En outre, les affaires traitées par la Chambre des entreprises en difficulté (CED) ne sont pas non plus incluses dans ces chiffres. En effet, les méthodes d'enregistrement sont trop différentes d'un tribunal à l'autre.
• Toutes les affaires qui n'ont pas bougé depuis 4 ans (c'est-à-dire qui n'ont fait l'objet ni d'une constatation ni d'un acte dans le registre du tribunal) ne sont pas prises en compte dans le calcul des affaires pendantes.
• Les omissions n'ont pas été prises en compte pour le calcul de la durée moyenne de l'output. La durée moyenne de l'output est principalement tirée vers le haut par les procédures d'insolvabilité. Par conséquent, il n'est pas inutile de mentionner que la durée médiane est de 75 jours en 2022.

Remarques sur les chiffres de deuxième instance :

• Les chiffres incluent les affaires provenant des tribunaux d'entreprise qui ont été entendues par la cour d'appel.
• Pour le calcul de la durée moyenne de l'output, les jugements et décisions définitifs ont été pris en compte.

Council of Europe European Commission for the efficiency of justice (CEPEJ)