Maisons de justice

Le nombre total de nouveaux mandats dans les maisons de justice flamandes oscille entre 26 749 et 28 352. Entre 2017 et 2019 nous constatons une hausse du nombre de mandats. En 2020, nous relevons une diminution.

Voici une vue d’ensemble des évolutions, depuis 2015, des missions d’enquête, des mandats de guidance d’auteurs, des missions sociales dans le cadre de conflits familiaux et de missions d’accueil des victimes.

Avis aux Magistrats

Une légère baisse est enregistrée en 2020 par rapport à 2019 en ce qui concerne les missions d’enquête. C’est cependant un instrument utile qui permet à un juge d’infliger la peine la plus adéquate et d’accroître ainsi les chances que la peine soit effective et efficace (réduisant la récidive et favorisant la réinsertion).

Les enquêtes/rapports d’information succincts en vue d’une peine de travail autonome ont connu une légère tendance à la baisse jusqu’en 2017. En 2018, il y a eu par contre un faible regain qui s’inverse en 2019. En 2020, nous connaissons la deuxième année consécutive de déclin. Le nombre de mandats en 2020 est le plus bas de ces 10 dernières années.

La tendance à la baisse des enquêtes sociales et des rapports d’information succincts dans le cadre de la probation se poursuit également. Cependant, il est possible depuis 2014 de demander une enquête multiple, ce qui permet d’examiner tant la possibilité de faire exécuter une peine de travail que celle d’infliger une mesure de probation. Dans le cadre de la peine de probation autonome (depuis le 1er mai 2006), il n’ est pas possible légalement de demander une enquête au préalable, mais l’assistant de justice élaborera au début de la guidance une proposition de conditions concrètes qu’ il soumettra à l’ autorité mandante.

En 2015, 2016 et 2017 le nombre d’enquêtes sociales dans le cadre de la liberté sous conditions a fluctué autour de 45 demandes sur base annuelle. Après une légère augmentation de 10 demandes en 2018, le nombre d’enquêtes diminue encore en 2019 pour atteindre 34 demandes. En 2020, nous constatons de nouveau une très légère
augmentation (4 demandes). Le délai strict (procédure de détention préventive) dans lequel les magistrats doivent prendre des décisions semble difficilement conciliable avec l’exécution d’une enquête sociale.

Le nombre d’enquêtes visant à préparer une libération à l’essai (défense sociale) a reculé de manière significative ces dernières années. Cela est dû à la modification de la législation en matière d’internement, entrée en vigueur en 2016. Cette loi limitait le champ d’application de l’internement, entraînant un net reflux du nombre d’internements et donc aussi des enquêtes. Depuis 2017, le nombre d’enquêtes demandées est stable.

Le nombre d’enquêtes pour le secteur pénitentiaire présente une forte tendance à la baisse jusqu’en 2016. À partir de 2017, on note à nouveau une légère hausse. La raison de cette augmentation ne peut être identifiée de manière univoque, mais l’analyse nous apprend qu’un nombre plus important d’enquêtes est demandé surtout en matière de détention limitée et de libération conditionnelle. Il s’agit généralement d’enquêtes multiples, dans le cadre desquelles plusieurs options sont envisagées pour l’exécution de la peine.

Missions de guidance

Contrairement aux missions d’enquête, les missions de guidance – y compris la médiation pénale (médiation et mesures depuis 2018) – augmentent jusqu’en 2019. En 2020, cependant, nous constatons une diminution du nombre de mandats pour toutes les missions, à l’exception de la liberté sous conditions et de la défense sociale. Cette diminution est très probablement due aux mesures Corona, car de nombreuses audiences ont été reportées.

La surveillance électronique comme peine autonome (SEPA) s’est ajoutée à l’arsenal répressif en 2016. Toutefois, depuis qu’il est possible d’appliquer la SEPA, on ne constate pas d’augmentation notable, ni en termes de guidance ni en termes de conseil.

En 2017, le nombre de nouveaux mandats Médiation pénale (MP) est resté relativement stable par rapport à 2016. L’application de cette mesure de médiation a connu une nette augmentation en 2014 et 2015. Cela s’explique par deux situations locales. Premièrement, à Gand, les dossiers ‘proefzorg’ (soins probatoires) ont été introduits en 2015 dans le système d’enregistrement des maisons de justice (SIPAR), ce qui a entraîné une augmentation supplémentaire dans les chiffres. Deuxièmement, à Bruxelles, le ministère public a transmis en 2015 près du double de mandats par rapport aux années précédentes. Cela est dû à la réforme des arrondissements judiciaires et aux choix en matière de politique de poursuites du nouveau parquet de Hal-Vilvorde. De manière plus générale, un changement de stratégie au niveau du parquet peut également jouer un rôle dans cette hausse. Certains phénomènes (notamment la criminalité routière, même sans victime, ou les infractions liées aux stupéfiants) sont de plus en plus orientés vers cette procédure, car une offre spécifique a également été créée (par exemple, des formations spécifiques, des cours) pour pouvoir travailler dans ce cadre.

Au mois de mai 2018, une modification de l’article 216ter du Code d’instruction criminelle a eu pour effet de modifier la procédure de MP en procédure de «médiation et mesures» (M&M). Cela a entraîné en outre un changement sur le plan de l’enregistrement qui a aussi eu un impact avec effet rétroactif sur les dossiers MP (diminution des dossiers MP) et qui explique le lancement et l’augmentation des dossiers M&M. Le nombre de dossiers M&M continue d’augmenter légèrement en 2018 et 2019, avant de diminuer en 2020 (-12 %).

Le nombre de nouvelles guidances en matière de liberté sous conditions (LSC) atteint un pic en 2020 (2746 mandats). Cela représente une augmentation de 22,53 % par rapport à 2015. Cette augmentation correspond également aux résultats de la recherche scientifique (E. Maes et autres, 2014). Il en ressort que le nombre de personnes soumises à une mesure restrictive préalablement à leur procès (détention préventive, liberté sous conditions, etc.) connaît une augmentation globale à travers le temps. Il a été constaté lors d’une étude récente que souvent, les avocats ne demandent plus une simple libération ordinaire (sans condition), mais qu’ils optent plutôt pour la « voie plus sûre » d’une LSC. Les évolutions varient toutefois d’un arrondissement à l’autre, ce qui peut être lié à la collaboration locale entre la maison de justice et la juridiction, une stratégie différente, etc.

La peine de travail autonome (PTA) a connu en 2016 une baisse importante qui s’est également poursuivie en 2017. Par contre, nous observons à partir de 2018 une faible recrudescence qui se renforce encore en 2019. De ce fait, le nombre total de nouveaux mandats peine de travail atteint en 2019 le troisième plus haut niveau des 10 dernières
années. En 2020, cependant, nous constatons à nouveau une diminution du nombre de mandats (-10,26 %). Cette forte diminution peut être due aux mesures COVID. Les magistrats ont reporté les audiences pour un certain temps, et l’exécution des peines de travail a également été temporairement interrompue dans la majorité des lieux de prestation. Néanmoins, le nombre total de nouvelles peines de travail en 2020 était encore plus élevé que le nombre de nouveaux mandats en 2018.

Une caractéristique du service communautaire est l’implication de la communauté. La peine est exécutée dans, avec et au profit de la société. Au fil des ans, avec le soutien ou non de partenaires subventionnés, les différentes maisons de justice ont développé un vaste réseau de lieux de prestation offrant un éventail de tâches varié. En outre, il existe dans diverses régions des lieux de travail subventionnés qui permettent de mettre au travail des condamnés à une peine de travail au profil plus compliqué (travail le week-end, problématique sous-jacente, etc.). De plus, les différentes maisons de justice se sont accordées ces dernières années avec la magistrature en ce qui concerne le
déroulement des dossiers.

Le nombre de nouvelles guidances probatoires continue de diminuer. Il s’agit d’une tendance que nous constatons dans de nombreuses missions où un accompagnement est imposé par un assistant judiciaire, ce qui est (en partie) aussi dû aux mesures COVID qui ont également eu un impact sur le fonctionnement de la magistrature et des maisons de justice. Pour la deuxième année consécutive, nous observons également une baisse pour la peine de probation autonome (PPA). Par rapport à 2018, cela représente une diminution de 37,60 % (351 dossiers en 2018, 311 dossiers en 2019, 219 dossiers en 2020). Plus généralement, nous pouvons affirmer que la peine de probation
autonome est rarement prononcée.

Le secteur pénitentiaire englobe principalement les missions relatives à la surveillance électronique, les guidances des maisons de justice en matière de libération conditionnelle, la détention limitée (depuis 2007) et la mise en libertéprovisoire.

En 2016, il y a eu beaucoup moins d’internés libérés à l’essai (LAE) (248 nouveaux mandats) qu’en 2015 (341 nouveaux mandats), soit une contraction de 27 %. En 2017, le nombre de nouvelles libérations à l’essai est remonté à 280, après quoi le nombre de nouveaux dossiers est resté plus ou moins stable (275 en 2019).

En 2016, la nouvelle loi du 5 mai 2014 relative à l’internement est entrée en vigueur. Cette loi a réduit le champ d’application de l’internement, ce qui a pour conséquence que moins d’internements sont prononcés. En outre, la loi a également modifié en profondeur le système de la mesure d’internement. Depuis 2016, les commissions de défense sociale ne sont plus compétentes, ce sont les chambres de protection sociale (CPS) qui statuent sur la gestion de l’internement ainsi que sur la possibilité d’une libération à l’essai. La clôture des travaux des anciennes CDS et le lancement des nouvelles CPS peuvent expliquer la fluctuation du nombre de nouveaux dossiers entre 2015 et 2017. Par ailleurs, à la suite d’une condamnation par la CEDH en 2016, la Belgique a pris diverses mesures favorisant le flux sortant d’internés des prisons, ce qui peut expliquer en partie l’augmentation du nombre de libérations à l’essai.

A partir du 1er janvier 2020, les maisons de justice ont, en plus des services d’accueil des victimes déjà existants, également un mandat pour l’accompagnement et le suivi des personnes placées hors de leur domicile dans le cadre de l’Interdiction Temporaire de Résidence (ITR). En 2020, les maisons de justice flamandes ont reçu 217 mandats. Nous constatons de grandes différences régionales. L’afflux le plus important a été enregistré dans la province d’Anvers avec 113 nouveaux dossiers d’ITR, suivie par la province du Limbourg avec 89 nouveaux dossiers. En Flandre occidentale, les maisons de justice ont reçu 6 mandats, en Flandre orientale 5. Dans le Brabant flamand, l’Interdiction temporaire de Résidence n’a pas été appliquée en 2020, à Bruxelles elle a été appliquée 4 fois.

Mandats pénitentiaires

Depuis 2007, les maisons de justice sont responsables de la surveillance électronique (SE). Toutefois, les chiffres ci-dessus ne donnent pas une vue d’ensemble totale, car celle-ci ne présente que les mandats pour lesquels un accompagnement par un assistant judiciaire est prévu. Vous trouverez un aperçu général sur Cijfers elektronisch toezicht | Jaarverslag 2020 Departement WVG (dwvg.be) où vous pouvez voir les chiffres du nombre total de mandats de surveillance électronique au VCET.

La surveillance électronique en général - mandats avec et sans surveillance - est en plein essor depuis 2007. En raison de la surpopulation carcérale, le champ d’application de la surveillance électronique a été systématiquement étendu et la procédure d’octroi accélérée. Seul le nombre de mandats de surveillance électronique avec guidance a diminué depuis 2015. Dans le cadre de la procédure de SE moins de 3 ans, nous enregistrons une diminution en 2017-2018. C’est dû à la diffusion d’une nouvelle circulaire qui a fait passer le seuil entre les dossiers SE-3 ans avec guidance (SE DirP) et ceux sans (SE DD) de 2 mois à 3 mois. Par conséquent, un certain nombre de cas sont passés de SE DirP à SE DD. Cette catégorie n’est pas non plus représentée dans ce graphique.

Outre les missions dans le cadre de la surveillance électronique, les autres missions pénitentiaires représentent une part relativement restreinte du nombre total de mandats de guidance au sein des maisons de justice. Toutefois, il s’agit généralement de guidances de longue durée et intensives.

Depuis 2007, les tribunaux de l’application des peines sont compétents en ce qui concerne l’octroi de la libération conditionnelle (LC). Ces cas impliquent des peines supérieures à trois ans d’emprisonnement. Le nombre d’octrois demeure assez stable. En 2017, 326 justiciables se sont vu octroyer une LC. Ce nombre est passé à 360 nouveaux mandats en 2018 et une nouvelle hausse a été enregistrée en 2019 avec un total de 399 nouveaux mandats. Comme plusieurs autres mandats de guidance, le nombre de LC a connu une baisse en 2020 avec un total de 316 mandats. Cette diminution est probablement aussi (en partie) due à la pandémie de COVID et aux mesures spécifiques quiont eu un impact sur l’octroi, le déroulement et l’application des modalités d’exécution des peines*. Afin de réduire la concentration de la population carcérale et de limiter les risques sanitaires des détenus qui sortent et rentrent constamment en prison, certaines modalités d’exécution ont été suspendues et certains détenus ont bénéficié d’une interruption de l’exécution de leur peine (sans suivi par les maisons de justice).

* Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COViD-19 (II), MB du 30 mars 2020 ; Arrêté royal n° 3 portant diverses dispositions en matière de procédure pénale et d’exécution des peines et mesures dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 9 avril 2020 ; Lettre collective n° 153, 9 avril 2020 (DG EPI) ; Circulaire n° 14/2020 du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel (30 avril 2020).

Depuis 2007, les maisons de justice sont également compétentes en ce qui concerne le suivi de la détention limitée. Le nombre de dossiers avoisine de manière assez stable 150 nouveaux dossiers par an.

Les dossiers de mise en liberté provisoire octroyée par les prisons concernent uniquement des mises en liberté provisoires dans le cadre desquelles des conditions de guidance sont imposées à des détenus dont le total des peines est inférieur à trois ans.

Comme la plupart de ces détenus sont libérés sous surveillance électronique, la mise en liberté provisoire concerne depuis quelques années une catégorie d’exceptions, avec des chiffres annuels tournant autour de 50 nouveaux dossiers.

Une dernière catégorie résiduelle concerne le suivi effectué dans le cadre de la «mise à disposition». Il s’agit de personnes qui ont été condamnées pour des infractions très graves et qui, de ce fait, se sont vu infliger la peine complémentaire de mise à la disposition. À l’issue de l’exécution de leur peine de prison, ces personnes restent encore au minimum cinq ans et au maximum quinze ans à la disposition du tribunal de l’application des peines. Chaque année, les maisons de justice reçoivent de 20 à 40 nouveaux dossiers.

Enquêtes sociales dans le cadre d’un conflit familial

Les maisons de justice réalisent également des enquêtes sociales dans le cadre d’un conflit familial. Dans ce cas, le tribunal de la famille demande à la maison de justice de procéder à une enquête sociale et de rédiger un avis afin de pouvoir prendre la meilleure décision possible concernant le conflit familial. Concrètement, il s’agit le plus souvent d’un avis sur l’exercice de l’autorité parentale et les modalités de résidence et de droit de visite entre parents et enfants en cas de divorce ou sur le droit des grands-parents d’avoir des contacts personnels avec leurs petits-enfants.

Après avoir connu une hausse jusqu’en 2013, le flux entrant de demandes d’enquête sociale dans des affaires de divorce diminue constamment. À part une légère augmentation en 2018, cette tendance se poursuit avec moins de 1700 demandes en 2020. Cela s’explique notamment par le recours plus fréquent à la médiation depuis la création des tribunaux de la famille (création d’une chambre des règlements amiables, obligation d’information en matière de médiation des juges de la famille, juges de la famille qui assurent eux-mêmes la médiation et/ou qui, de manière plus cohérente, renvoient à la médiation familiale). Par ailleurs, des problèmes de capacité dans les maisons de justice peuvent être une autre explication. Dans certains arrondissements, consigne a été donnée de limiter le flux entrant en raison des longues listes d’attente. Le coût plus élevé d’une procédure judiciaire joue également un rôle. Cela crée un seuil à franchir pour aller en justice. La conséquence de tout cela est que les maisons de justice ne traitent pratiquement plus que des cas de divorce très conflictuels. Il s’agit en l’occurrence de situations dans lesquelles l’approche alternative a échoué et où le conflit s’est envenimé.

Accueil des victimes

Le service d’accueil des victimes peut être saisi à la phase d’enquête ou à la phase d’exécution d’un dossier. La phase d’enquête commence au dépôt d’une plainte et s’achève à la décision définitive (jugement/arrêt, classement sans suite). La phase d’exécution débute au moment du jugement/de l’arrêt et peut avoir trait à l’exécution d’une peine
d’emprisonnement ou d’une mesure d’internement.

Le nombre de saisines du service d’accueil des victimes augmente de nouveau depuis 2017. Depuis 2010, le service d’accueil des victimes n’a jamais été autant saisi qu’en 2020. En ce qui concerne les dossiers de la phase de mise en oeuvre, cela s’explique en partie par les « dossiers d’internement ». Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’internement (le 1er octobre 2016), le service d’accueil des victimes figure systématiquement dans ces dossiers. Dans ces dossiers, le service d’accueil des victimes fait une offre proactive à la victime, contrairement aux dossiers «exécution d’une peine de prison» où l’initiative revient à la victime elle-même.

En outre, le nombre de dossiers «Enquête» a augmenté de près de 29,4 % en 2020. En ce qui concerne l’augmentation du nombre de dossiers d’enquête, les chiffres sont principalement influencés par des «changements» locaux. Dans le département de Gand, le centre de prise en charge des violences sexuelles a ouvert ses portes fin 2017. Le service d’accueil des victimes est saisi pour ces dossiers.

Dans l’arrondissement d’Anvers, une nouvelle note de service sur les saisines (systématiques et autres) du service d’accueil des victimes est entrée en vigueur en 2020. Le respect de cette note de service est étroitement surveillé par le magistrat de liaison.

Back to top

L’année 2020 avait été marquée par une baisse du nombre de nouveaux mandats due à la crise liée au Covid. L’année 2021 est marquée par un retour à la hausse du nombre de mandats puisque nous avons retrouvé une situation comparable à l’année 2019 où nous observions une hausse régulière du nombre de nouveaux mandats depuis plusieurs années. Le nombre de nouveaux mandats pour les maisons de justice francophones était de 34 729.

Ce document reflète de manière synthétique l’évolution chiffrée de l’exécution des peines et des mesures au sein de la Communauté française, tant des missions pénales et de l’accueil des victimes assurées par les 13 maisons de justice que compte la Fédération Wallonie-Bruxelles, que de la Direction de la Surveillance Electronique francophone et du Centre d’Aide et de Prise en charge des Radicalismes et Extrémismes violents.

Préalable méthodologique

Les chiffres communiqués dans le cadre de ce rapport (à partir de l’année 2017) sont conformes aux données chiffrées du rapport annuel de l’Administration Générale des Maisons de Justice (AGMJ) et prennent en compte les nouveaux mandats reçus d’une autorité fédérale ainsi que les éventuels mandats qui sont passés par une autre communauté avant d’être pris en charge par l’AGMJ.

Les chiffres communiqués pour les années 2015 à 2016 ne comptabilisent pas les mandats qui sont passés par une autre communauté avant d’être pris en charge par l’AGMJ.

Après avoir connu plusieurs années de hausse consécutives, l’année 2020 a été témoin d’une baisse importante du nombre de nouveaux mandats en 2020 (-12,5 % par rapport à 2019). Cette diminution concerne aussi bien les enquêtes et les rapports d’information succincts que les mandats de guidances, suivis et médiations pénales ainsi que les saisines de l’accueil des victimes.

Cette baisse trouve son explication dans la crise liée au Covid, les autorités mandantes ont moins sollicité les maisons de justice. Durant cette période Covid, une permanence téléphonique a été assurée, les entretiens en maison de justice et les visites à domicile ont été suspendus sauf situations exceptionnelles. Les assistants de justice ont poursuivi leurs missions en télétravail, le contact avec les justiciables a été maintenu par des contacts téléphoniques, des vidéoconférences ou des mails.

Missions pénales

Les missions pénales représentent la majorité des dossiers traités au sein des maisons de justice. Dans cette matière, une autorité « mandante » (procureur du Roi, juge d’instruction, commission de probation, tribunal d’application des peines, directeur de prison...) confie un mandat aux maisons de justice dans des secteurs variés, tels que la « médiation et mesures », la libération sous conditions dans le cadre de la loi sur la détention préventive, les mesures probatoires, la peine de probation, la peine de travail, les modalités d’exécution d’une peine de prison ou encore les modalités d’exécution d’un internement.

Au sein des missions pénales, on distingue deux catégories : d’une part, les enquêtes sociales et les rapports d’information succincts (qui représentaient 2225 nouveaux dossiers en 2021, soit une diminution de 5 % par rapport à 2020) et d’autre part, les guidances, les suivis et les « médiations et mesures » (23 459 nouveaux dossiers en 2021, soit une hausse de 28,7% par rapport à 2020.

Le graphique ci-dessus, compare deux évolutions : d’une part, l’évolution du nombre de mandats confiés aux maisons de justice pour la réalisation d’enquêtes sociales relatives à la libération sous conditions dans le cadre de la loi sur la détention préventive, aux mesures probatoires, à la peine de travail (PTA) et à la peine de surveillance électronique ; et d’autre part l’évolution du nombre de mandats de guidances d’auteurs d’infraction en matière de libération sous conditions dans le cadre de la loi sur la détention préventive, de peine de probation, de mesures probatoires et de peine de travail.

En 2021, la baisse continue du nombre d’enquêtes se confirme tandis que le nombre de suivis et guidances repart à la hausse après l’année 2020 marquée par la crise Covid.

Enquêtes sociales et rapports d’information succincts

Il ressort du graphique ci-dessus que la tendance générale à la baisse des mandats d’enquêtes sociales et de rapports d’informations succincts se confirme d’année en année. Les enquêtes demandées dans le cadre d’une modalité d’exécution d’un internement semblent cependant rester stable d’années en années.

En 2021, 79 % des enquêtes sociales et RIS concernaient les modalités d’exécution d’une peine de prison. Ces enquêtes visent à transmettre des informations sur le milieu d’accueil du condamné afin d’aider le directeur dans la rédaction de son avis ou l’autorité dans sa prise de décision. A noter que les enquêtes dans ce secteur portent de plus en plus sur des demandes envisageant plusieurs modalités d’exécution de la peine, ce qui accroît la charge de travail des assistants de justice.

Guidance, suivi et « médiation et mesures »

Le graphique ci-dessus permet de détailler l’évolution respective des différents secteurs dans le volume global de nouveaux dossiers de guidance-suivi- « médiation et mesures ». Après avoir connu une forte baisse en 2020, le nombre de nouveaux dossiers est en forte augmentation en 2021, ceci pour l’ensemble des secteurs (+28,9%). Si l’on considère que 2020 était une année particulière, nous constatons quand même une forte augmentation aussi par rapport à l’année 2019 (+7%). L’ensemble des secteurs sont en augmentation ou stable (médiation et mesures). Les augmentations les plus remarquables concernent le secteur de la suspension et le sursis probatoire (+43,7%) et la peine de travail qui a littéralement explosé (+48,5% par rapport à l’année 2020).

Nous avons reçu 49 dossiers d’interdiction temporaire de résidence. La loi relative à l’interdiction temporaire de résidence (ITR) prévoit de confier un mandat au service compétent des communautés afin d’assurer l’accompagnement et le suivi de la personne éloignée durant l’interdiction temporaire de résidence. Concrètement, l’assistant de justice est chargé d’assister la personne éloignée, de l’informer concernant la procédure d’ITR, d’évaluer la situation et le contexte, de mettre en contact la personne éloignée avec des services d’aide ou de prise en charge potentielle et d’informer le magistrat du bon déroulement de la prise en charge.

Le graphique ci-dessus illustre que 36 % des dossiers en 2021 concernaient le suivi des suspensions et sursis probatoires. Au cours de l’année 2021, 7905 nouveaux dossiers ont été introduits au travers de cette mesure. Viennent ensuite les mandats de peine de travail qui représentent 31 % avec 6930 dossiers, au plus haut depuis la création des maisons de justice.

Zoom sur les modalités d’exécution d’une peine de prison

Les modalités d’exécution d’une peine de prison sont principalement la libération conditionnelle, la libération provisoire, la détention limitée et la surveillance électronique. Les données développées sous ce point n’abordent pas les mesures de surveillance électronique qui le seront sous le point Surveillance électronique.

Le nombre de mandats de guidance dans le secteur des modalités d’exécution d’une peine de prison en 2021 repasse au-dessus des 400 pour atteindre 425 nouveaux mandats au total.

La durée moyenne de l’ensemble des mandats de guidance pénitentaire est de 1161 jours (pour 350 mandats clôturés en 2021).

La durée moyenne d’une guidance de libération conditionnelle était en 2021 de 1259 jours (en légère diminution par rapport à l’année 2020). Pour la libération provisoire la durée moyenne était de 612 jours et pour la détention limitée, la durée moyenne était de 161 jours.

En 2021, les mandats relatifs à la libération conditionnelle représentaient la toute grande majorité (88 %) de dossiers de modalités d’exécution d’une peine de prison.

Il est intéressant de noter que la part de mandats de libération conditionnelle qui atteignent leur terme était de 68 % en 2021. Une des explications de ce taux pourrait être la grande réactivité des autorités mandantes lorsque les conditions ne sont pas respectées, entraînant la révocation de la mesure ou la révision de la modalité. En ce qui concerne la libération provisoire, le taux de mandats qui ont atteint leur terme en 2021 est de 54 % et 68 % pour la détention limitée.

Le nombre de modalités d’exécution de l’internement dont le suivi est confié aux Maisons de Justice a connu une baisse constante depuis 2017 jusque 2020. Nous observons une légère hausse en 2021 avec 223 mandats au total. Il s’agit peut-être d’un effet de rattrapage à la suite de la crise Covid.

La durée moyenne de l’ensemble des mandats d’exécution de l’internement est de 1469 jours (pour 198 mandats clôturés en 2021).

Il est intéressant de noter que la part de mandats d’exécution de l’internement qui atteignent leur terme était de 68 % en 2021.

Accueil des victimes

L’accueil des victimes est un service qui intervient auprès des victimes d’infractions et de leurs proches, afin de les soutenir et de les informer tout au long de la procédure judiciaire. Le rôle des assistants de justice spécialisés dans cette matière est triple : informer les victimes sur leurs droits et la procédure en cours ; les soutenir et les assister lors de certaines étapes-clés de la procédure judiciaire et enfin les orienter si nécessaire vers des services et associations spécialisées en fonction de leurs besoins.

Le nombre global de saisines (9022 dossiers) dans le secteur de l’accueil des victimes pour l’ensemble des Maisons de justice a augmenté de 5,2% entre 2020 et 2021.

Surveillance électronique

Prononcée par une autorité judiciaire ou administrative (par exemple le tribunal d’application des peines ou le directeur de prison), la surveillance électronique constitue soit une modalité d’exécution de la détention préventive (DPSE), soit une modalité d’exécution d’une peine privative de liberté ou d’un internement, soit enfin une peine autonome. Au total, le terme générique de « surveillance électronique » peut désigner huit procédures différentes.

Sur l’année 2021, les huit procédures ont été activées au moins une fois. Dans tous les cas, le justiciable porte un bracelet électronique et est contrôlé par l’équipe du monitoring de la Direction de la Surveillance Electronique. Certaines procédures impliquent un suivi, voire une guidance du justiciable par un assistant de justice, d’autres non.

Procédures de surveillance électronique, activations en 2020

En 2021, 3850 justiciables ont été placés sous surveillance électronique en Fédération Wallonie-Bruxelles. Cela correspond à une augmentation de 40 % par rapport à l’année 2020.

La durée moyenne d’une modalité de surveillance électronique varie fortement d’une modalité à l’autre. Ainsi la durée moyenne d’une détention à domicile est de 47 jours. Elle est de 92 jours pour une détention préventive sous surveillance électronique. Pour une surveillance électronique décidée par le directeur de prison elle est de 105 jours tandis que pour une surveillance électronique octroyée par le tribunal d’application des peines, elle est de 322 jours.

Centre d’Aide et de Prise en charge des Radicalismes et Extrémismes violents (CAPREV)

Depuis fin 2016, l’Administration Générale des Maisons de Justice comprend le CAPREV (Centre d’Aide et de Prise en charge des Radicalismes et Extrémismes Violents). Le centre est à la disposition de toute personne, mineure ou majeure, concernée directement ou indirectement par le radicalisme ou l’extrémisme violent. Il peut s’agir de la personne radicalisée elle-même, de ses proches, de sa famille ou des intervenants de première ligne qui la fréquentent, etc.

La mission générale du CAPREV est de contribuer à l’inclusion sociale et à la protection de la société, en proposant un accompagnement individuel et personnalisé tant aux particuliers qu’aux professionnels.

En 2021, 31 nouveaux processus d’accompagnement ont été initiés.

Répartition du personnel par secteurs (2020)

On constate qu’à l’image de la situation des années précédentes, en 2021, la grande majorité du personnel, soit 624 agents, était affectée auprès des 13 Maisons de Justice. La Direction de la Surveillance Electronique en mobilisait 67. Au total, l’Administration Générale des Maisons de Justice employait 789 collaborateurs (en augmentation par rapport à l’année dernière) à la fin 2021. On dénombrait 63 % de statutaires et 37 % de contractuels, 23% d’hommes et 77% de femmes.

Back to top

Ce document présente de manière synthétique l’évolution statistique des missions assurées par le Département Maison de Justice du Ministère de la Communauté germanophone de 2016 à 2020.

Evolution générale du nombre de nouveaux dossiers

Comme l’illustre le graphique ci-dessus, le total des dossiers traités par le Département Maison de Justice du Ministère de la Communauté germanophone connait une chute durant l’année 2020 et ce, après une hausse globale des dernières années. Cette chute est notamment due au nombre moins important de missions de guidances, suivi
et médiation et mesures.

La diminution du nombre de nouveaux dossiers dans les missions de guidances, suivi et médiations et mesures s’explique surtout par une forte diminution de dossiers des missions représentant la plus grande part dans cette sous-catégorie : la peine de travail autonome et les médiations et mesures.

Les missions civiles et l’accueil des victimes sont globalement stables tout au long de la période, après avoir augmenté fortement en 2017.

Seuls les enquêtes et rapports d’information succincts ont atteint leur point culminant en 2016 et ont connu une légère mais constante diminution dans les années suivantes.

Missions pénales

En 2016, les missions pénales représentent presque 90 % de nouveaux dossiers. Dans les années suivantes, leur part se stabilise à environ 85 % et diminue légèrement à 80 % en 2020. Dans cette matière, une autorité mandante (comme par exemple le tribunal d’application des peines, le juge d’instruction, le procureur du Roi, le directeur de prison, etc.) confie un mandat au Département Maison de Justice.

Au sein des missions pénales on distingue deux catégories : d’une part, les rapports d’enquêtes sociales et rapports d’information succincts et d’autre part, la guidance, le suivi et la médiation et mesures.

Enquêtes sociales et rapports d’informations succincts

Concernant le nombre total de nouveaux mandats d’enquêtes sociales et de rapports d’information succincts, on constate une légère diminution de nouveaux dossiers.

En 2020, 9 enquêtes sociales et RIS ont été demandés par le juge d’instruction. En 2018 et 2019, les deux secteurs les plus représentés dans les enquêtes et RIS étaient le secteur pénitentiaire et l’alternative à la détention préventive. Cependant, en 2017, le secteur pénitentiaire et la surveillance électronique représentaient la majorité des mandats.

Guidance, suivi et médiation et mesures

Avec 323 nouveaux dossiers en 2020 contre 426 en 2019, les mandats de guidance, suivi et médiation et mesures ont connu une forte diminution.

Cette diminution peut être observée pour tous les types de mandats, sauf pour les peines de probation, le pénitentiaire et la surveillance électronique. La chute globale est notamment due à deux types de mandats : les peines de travail et les médiations et mesures.

Les peines de travail ont atteint leur maximum en 2016 et ont fortement diminué en 2020.

En ce qui concerne les dossiers de médiation et mesures, une forte augmentation du nombre de dossiers a été constatée en 2019, qui pourrait s’expliquer par une nouvelle loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire, qui est entrée en vigueur le 12 mai 2018.

Les chiffres de la surveillance électronique ont fortement augmenté. Au contraire, l’alternative à la détention préventive est, quant à elle, en diminution. En ce qui concerne le secteur pénitentiaire, il reste sur l’ensemble de la période globalement stable.

Depuis 2020, des dossiers relatifs à une interdiction temporaire de résidence peuvent être octroyés aux maisons de justice. Pendant cette première année, deux dossiers ont été ouverts en la matière.

Représentant 48 % des nouveaux dossiers en 2019 et 42 % en 2020, les peines de travail, constituent la majorité des mandats de guidance et suivi du Département Maison de Justice du Ministère de la Communauté germanophone.

Missions civiles et accueil des victimes

Les missions civiles sont plutôt stables sur l’ensemble de la période, mais en 2017 une augmentation significative de plus du double de demandes est à relever.

L’accueil des victimes a atteint son point bas en 2016, mais le nombre de nouveaux dossiers augmente de manière importante au cours des trois années suivantes, pour diminuer légèrement en 2020.

Back to top