Peine de prison entre 6 mois et 3 ans

À partir du 1er septembre 2023, de nouvelles règles s'appliquent si vous avez été condamné à une ou plusieurs peines de prison totalisant au moins 6 mois et au maximum 3 ans.

Il convient de faire encore une distinction :

• Si le total de vos peines s’élève à plus de 2 ans jusqu’à maximum 3 ans, les nouvelles règles vous sont applicables si l’ensemble de vos peines d’emprisonnement ont été prononcées après le 31 août 2022.
• Si le total de vos peines s’élève à au moins 6 mois et à maximum 2 ans, les nouvelles règles ne vous sont applicables que si l’ensemble de vos peines d’emprisonnement ont été prononcées après le 31 août 2023.

Si les nouvelles règles ne vous concernent pas encore, ce sont des circulaires ministérielles qui seront d’application. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez toujours demander à ce que les nouvelles règles soient appliquées.  

Après votre condamnation, vous recevrez une lettre du ministère public (« le billet d’écrou »). Il y sera précisé que vous devez vous rendre dans une prison déterminée dans les 5 jours ouvrables (donc pas les week-ends et jours fériés) de la réception du billet d’écrou.

Il est très important d’y répondre spontanément ! Sinon, vous serez arrêté par la police. Vous devrez alors de toute façon attendre en prison la décision relative à une éventuelle modalité d’exécution de la peine.  

Sous certaines conditions, il est possible d’exécuter tout ou partie de votre peine d’emprisonnement en dehors de la prison, par exemple à votre domicile. En fonction de la mesure de la peine, cela peut se faire immédiatement ou seulement après que vous ayez purgé une partie de votre peine.

Il existe 4 modalités d’exécution de la peine : 

1. Détention limitée
   La détention limitée signifie que vous pouvez sortir de prison tous les jours pendant un certain temps (16 heures maximum), pour aller travailler, suivre une formation ou pour des raisons familiales. Normalement, vous ne serez emprisonné que le soir et la nuit. Vous n’avez donc pas besoin d’avoir votre propre adresse.  Pendant la détention limitée, vous pourrez aussi bénéficier de congés pénitentiaires, c’est-à-dire du temps supplémentaire à passer avec votre famille ou pour préparer davantage votre reclassement.
2. Surveillance électronique
   La surveillance électronique signifie que vous êtes obligé de rester à une certaine adresse. Cela peut être à votre domicile ou à une autre adresse. Vous devez également respecter un certain horaire. Tout cela est vérifié par des moyens électroniques. Pendant la surveillance électronique, vous pouvez travailler ou chercher du travail, postuler à un emploi, suivre une formation ou une thérapie, etc. Vous pouvez aussi bénéficier de congés pénitentiaires pendant la surveillance électronique.
3. Libération conditionnelle 
   La libération conditionnelle signifie que vous êtes libéré avant la fin de votre peine. Cette libération est subordonnée à des conditions que vous devez respecter pendant une période (« délai d’épreuve ») fixée par le juge de l’application des peines.
4. Libération provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise
   • La mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire signifie que vous êtes libéré avant la fin de votre peine et que vous devez quitter le pays. Vous bénéficiez de conditions que vous devrez respecter pendant une période (« délai d’épreuve ») fixée par le juge de l’application des peines. Toutefois, comme vous n’avez pas le droit de séjourner en Belgique, vous passerez donc ce délai d’épreuve dans un autre pays. 
   • La mise en liberté provisoire en vue de la remise signifie également que vous êtes libéré avant la fin de votre peine, afin d’être remis au pays qui a émis un mandat d’arrêt européen ou international à votre encontre. 

Vous ne pouvez obtenir une libération conditionnelle ou provisoire qu’après avoir exécuté au moins 1/3 de votre peine (en prison ou en dehors sous surveillance électronique). Six mois auparavant, vous pouvez déjà bénéficier de la détention limitée ou de la surveillance électronique.  

Oui, le juge de l’application des peines vérifie s’il existe des contre-indications concernant l’octroi de la modalité d’exécution demandée. Ces contre-indications portent sur :

• le fait que vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins (cette contre-indication ne s’applique pas à la détention limitée, car votre résidence principale est la prison, ni à la libération provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise) ;
• le fait que vous représentez un risque grave pour l’intégrité physique de tiers ; 
• le fait qu’il existe un risque que vous harceliez vos victimes ; 
• votre attitude envers vos victimes (cette contre-indication ne s’applique pas à la libération provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise) ; 
• les efforts que vous fournissez pour indemniser la ou les parties civiles.

Si le juge de l’application des peines estime qu’il y a une contre-indication et que cette dernière ne peut être compensée en imposant des conditions particulières, il refusera la modalité d’exécution de la peine sollicitée. 

A. Procédure permettant de sortir immédiatement de prison

Cette procédure peut être suivie si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous vous êtes présenté à la prison spontanément et dans le délai imparti (première étape importante et nécessaire);
• vous avez été condamné à une peine effective de 18 mois maximum, de sorte que vous vous trouvez immédiatement dans les conditions de temps pour la surveillance électronique ou la détention limitée ;  
• vous n'avez pas été condamné pour des délits sexuels ou terroristes et vous ne présentez pas de signes d'extrémisme violent. 

Dès votre inscription, la prison vérifiera si vous remplissez ces conditions. Si tel est le cas, la procédure est la suivante :

1. Vous soumettez votre demande au greffe de la prison

Dès que vous avez introduit votre demande de surveillance électronique et/ou de détention limitée, la poursuite de l'exécution de votre peine de prison est automatiquement suspendue. Vous pouvez immédiatement quitter la prison.

À ce moment-là, le greffe de la prison vous remettra les documents suivants : 

• une copie de votre demande ;
• un formulaire d'information (vous devez compléter ce formulaire à domicile et le remettre avec les pièces justificatives au greffe du tribunal de l’application des peines (voir ci-dessous, point 2., ou vous pouvez le compléter et l’envoyer en ligne);
• une attestation de « suspension immédiate à l'exécution de la peine » (ce document vous permet de prouver que vous êtes légitimement hors de prison, malgré votre peine d’emprisonnement) ;
• un document reprenant les informations relatives à la suite de la procédure.

2. Vous soumettez votre dossier au greffe du tribunal de l’application des peines

Dans les 15 jours ouvrables suivant votre sortie de prison, vous introduisez au greffe du tribunal de l'application des peines le formulaire d'information complété, accompagné des pièces justificatives demandées (constituant votre « dossier »). (Vous trouverez l'adresse et les coordonnées de ce tribunal de l'application des peines sur la copie de votre demande que vous avez reçue de la prison).

Le formulaire d'information indique clairement les informations et les pièces justificatives dont le juge de l’application des peines doit disposer pour prendre une décision sur votre demande (surveillance électronique et/ou détention limitée) . 

Si vous introduisez une demande de surveillance électronique, vous devez fournir au moins les informations suivantes :

• que comptez-vous faire pendant la surveillance électronique (travailler, suivre une formation, faire du bénévolat, etc. ?) ;
• à quelle adresse passerez-vous la surveillance électronique / les congés pénitentiaires ?
• qui séjournera avec vous dans la même habitation ? Joignez une déclaration de vos cohabitants majeurs indiquant qu'ils acceptent que vous séjourniez avec eux.

Si vous introduisez une demande de détention limitée, vous devez fournir au moins les informations suivantes :

• que comptez-vous faire pendant les moments où vous êtes autorisé à sortir de prison ? Pour quelles raisons liées à votre travail, à votre formation ou à votre famille votre présence à l’extérieur de la prison est-elle requise ? 
• à quelle adresse allez-vous passer vos congés pénitentiaires ?

Attention : comme indiqué ci-dessus, vous disposez de 15 jours ouvrables pour introduire votre dossier au greffe du tribunal de l’application des peines compétent ou en ligne. Ce n'est pas très long. Veillez donc à rassembler les documents nécessaires à l'avance si vous pensez satisfaire aux conditions.

3. Le juge examine votre dossier

Le juge de l'application des peines décide, sur la base de votre dossier, si vous pouvez obtenir une détention limitée ou une surveillance électronique. Si le juge l'estime nécessaire, il peut décider de vous entendre lors d’une audience.

4. Le juge prend une décision

Vous recevez la décision du juge de l’application des peines par lettre recommandée.

Il y a trois décisions possibles :

• Vous obtenez une surveillance électronique
  Vous restez en liberté jusqu'à la mise en place effective de votre surveillance électronique. 
• Vous obtenez une détention limitée
  Vous devez vous présenter à la prison dans les 5 jours ouvrables après que la décision du juge de l’application des peines soit devenue définitive  pour y exécuter votre peine de prison sous la modalité de la détention limitée.   
  Si vous ne vous présentez pas dans les temps, cela sera signalé à la police.
• Le juge de l’application des peines refuse votre demande
  Vous devez à nouveau vous présenter à la prison dans les 5 jours ouvrables après que la décision du juge de l’application des peines soit devenue définitive pour y exécuter votre peine de prison.
  Si vous ne vous présentez pas dans les temps, cela sera signalé à la police.

5. Pourvoi en cassation

Vous ne pouvez pas aller en appel de la décision du juge de l’application des peines.  Le seul recours possible contre la décision du juge de l’application des peines et le pourvoi en cassation. Il doit être introduit par un avocat. Vous disposez d’un délai de 5 jours à compter de la date du jugement. La Cour de cassation vérifie uniquement si le juge a appliqué correctement la loi et la procédure. La Cour de cassation ne vérifie donc pas si le juge de l’application des peines a eu raison de vous refuser la modalité d’exécution de la peine demandée ou non.

Attention

Pendant la période entre l'introduction de votre demande (1.) et la décision finale du juge de l'application des peines (4.), vous pouvez quand même être emprisonné parce que :

• vous avez gravement mis en danger l'intégrité physique ou psychologique d'autrui ;
• il y a un risque que vous vous soustrayez à l'exécution de votre peine ;
• vous avez une autre peine à exécuter, ce qui signifie que vous ne remplissez peut-être plus les conditions de temps pour la détention limitée ou la surveillance électronique.

Si tel est le cas et que le juge de l'application des peines n'a pas encore pris de décision, la procédure décrite au point A prendra automatiquement fin. Vous pourrez alors introduire une nouvelle demande de détention limitée et/ou de surveillance électronique depuis la prison conformément à la procédure décrite au point B quand vous serez à nouveau dans les conditions.

B. Procédure de demande depuis la prison

Si vous ne vous trouvez pas dans les conditions pour la procédure décrite au point A, vous restez incarcéré et devez toujours suivre la procédure complètement en prison.

La procédure est alors la suivante :

1. Le directeur de la prison vous informe dès que vous pouvez introduire une demande de modalité d’exécution de la peine. 
2. À partir de ce moment, vous pouvez soumettre votre demande par écrit au greffe de la prison. 
3. Le directeur constitue un dossier et discute de votre demande avec vous. Il rédige ensuite un avis écrit et motivé (octroi ou refus de la modalité). 
4. Si le ministère public l'estime nécessaire, il émet également un avis. 
5. Le juge de l’application des peines traite votre demande. Cette procédure est généralement écrite.
   Dans certains cas, cependant, vous devez comparaître devant le juge de l’application des peines : 
   • si le juge de l’application des peines veut discuter de votre demande ; 
   • si vous demandez vous-même à comparaître après que la même demande a déjà été refusée.
6. Le juge de l’application des peines peut décider de :
   • vous accorder la modalité demandée ;
   • refuser votre demande ;
   • vous accorder une autre modalité. 
     ► Dans cette procédure, vous recevez la décision par l'intermédiaire du directeur de la prison.
7. Pourvoi en cassation
   Vous ne pouvez pas aller en appel de la décision du juge de l’application des peines.  Un pourvoi en cassation est possible. Il doit être introduit par un avocat. Vous disposez d’un délai de 5 jours à compter de la date du jugement. La Cour de cassation vérifie uniquement si le juge a appliqué correctement la loi et la procédure. La Cour de cassation ne vérifie donc pas si le juge de l’application des peines a eu raison de vous refuser la modalité d’exécution de la peine demandée ou non.

Des conditions sont liées à l’octroi d’une modalité d’exécution de la peine.

La police et le ministère public vérifient le respect de ces conditions.

Une maison de justice et/ou le centre de surveillance électronique est responsable du suivi et de la surveillance lorsque le juge d’application des peines a octroyé une surveillance électronique ou a imposé des conditions particulières. 

Si vous ne respectez pas les conditions, la modalité d’exécution de la peine accordée peut être révoquée.

Pour ce faire, vous pouvez toujours prendre contact avec votre avocat. Dans certains cas, vous avez droit à une assistance totalement ou partiellement gratuite.

Voir à ce sujet : 

• https://www.avocats.be/fr/tout-savoir/combien-ca-coute
• https://www.avocats.be/de/wieviel-kostet-das > pour les infos en allemand