La commission d’aide financière peut accorder une aide en équité, mais ne garantit pas une indemnisation complète.

La loi prévoit certaines conditions.

Acte commis en Belgique

L’acte intentionnel de violence doit avoir été commis en Belgique.

A noter que l’acte intentionnel de violence commis à l’étranger dont est victime, entre autres, un militaire ou un fonctionnaire de police en service commandé est assimilé à un acte de violence commis en Belgique pour l’application de la loi.

Plus d'infos sur la rubrique A l’étranger

Procédure pénale

Il est nécessaire d’attendre les résultats de l’enquête de police ou des procédures pénales avant de pouvoir introduire une demande d’aide principale.

Deux hypothèses sont envisagées :

  • si l’auteur des faits est connu, l’aide pourra être accordée après une décision passée en force de chose jugée condamnant l’auteur
  • lorsque l’auteur demeure inconnu, l’aide pourra être accordée après le classement sans suite de l’affaire ou après un délai d’un an prenant cours à la date de la constitution de partie civile

Délai pour introduire une demande

Dès la communication de la décision judiciaire définitive, la victime dispose de 5 ans pour introduire une demande d'aide principale. Cela vaut également en cas de classement sans suite si l'auteur ou les auteurs sont inconnus.

Ce délai ne commence à courir contre les mineurs qu'à partir du jour de leur majorité. 

Auteur identifié

Si l’auteur de l’agression a été identifié, il est nécessaire d’essayer d’obtenir la réparation de son préjudice.

La preuve doit être fournie que :

  • le requérant s’est constitué partie civile 
  • a intenté une procédure devant un tribunal civil ou
  • a éventuellement procédé à une citation directe

Intervention subsidiaire

L’intervention de l’État est subsidiaire. Cela signifie que le demandeur ne doit pas disposer d’autres possibilités d’obtenir une indemnisation suffisante de son dommage.

Pour fixer le montant de l'aide financière, la commission tient notamment compte :

  • de la solvabilité et des paiements éventuels de l’agresseur
  • de l’intervention de la mutuelle 
  • de l'intervention des diverses assurances (assurance accident du travail, assurance RC Familiale, assurance vie, assurance protection juridique...)