Ce volet est régi par la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant.
La convention et ses protocoles
Le 20 novembre 1989, l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté, à New York, la Convention relative aux droits de l’enfant. La Convention a été signée par la Belgique le 26 janvier 1990 et est entrée en vigueur le 15 janvier 1992.
La Belgique a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés 6 mai 2002, et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies surveille l’application de la Convention ainsi que des deux Protocoles facultatifs.
Rapport périodique
La Belgique est tenue de rendre un rapport au Comité des droits de l’enfant, à intervalle régulier, sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Comité examine le rapport et fait des recommandations concernant ses préoccupations, sous forme d’observations finales.
Les troisièmes et quatrièmes rapports périodiques concernant la Convention relative aux droits de l’enfant ont été rendus en un seul rapport en juillet 2008. Ce rapport est un rapport conjoint sur la Convention et les Protocoles.
En juin 2010 le Comité a rendu ses observations finales.