Plan d’action national consacré aux enfants
Le Plan d’action national consacré aux enfants a été adopté en 2005 par le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et des Communautés. Ce plan reprend 10 thématiques prioritaires en matière de droits de l’enfant :
- donner la priorité aux enfants
- éliminer la pauvreté : miser sur les enfants
- n’oublier aucun enfant
- prendre soin de chaque enfant
- permettre à chaque enfant d’accéder à l’éducation
- protéger les enfants contre les sévices et l’exploitation
- protéger les enfants contre la guerre
- lutter contre le VIH/SIDA
- écouter les enfants et assurer leur participation
- protéger la terre pour les enfants.
Ces 10 priorités constituent, pour l'ensemble des gouvernements, des engagements et objectifs à atteindre.
Rapport annuel fédéral sur l’application de la Convention relative aux droits de l'enfant
La loi du 4 septembre 2002 instaurant l’établissement d’un rapport annuel sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, prévoit que le gouvernement fédéral, à l’initiative du ministre de la Justice, transmet au Parlement fédéral un rapport sur la politique menée en vue de l’exécution des dispositions de la Convention.
Le rapport est constitué en deux parties. L’une est un rapport général sur l’ensemble des mesures adoptées, département par département. L’autre est un plan d’action fédéral et présente les projets à réaliser pour l’avenir.
Ce rapport permet d’opérer, à intervalle régulier, un suivi des différentes actions menées par le gouvernement fédéral.
Le cinquième rapport fédéral sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (2007-2009) a été transmis au Parlement fédéral en janvier 2010.
La Commission nationale pour les droits de l'enfant
La Commission nationale pour les droits de l’enfant (CNDE) a été créée par un accord de coopération conclu le 19 septembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française.
Opérationnelle depuis 2007, la CNDE est une plate-forme de concertation, rassemblant les autorités fédérales, communautaires et régionales ainsi que les associations travaillant sur les droits de l’enfant. Sa mission principale est la rédaction et la présentation du rapport quinquennal concernant l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Elle contribue également à l’élaboration d’autres documents au sujet des droits de l’enfant que l’Etat belge est tenu de présenter devant des instances internationales. Elle examine et surveille la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant et peut faire des propositions ou des recommandations non contraignantes aux autorités compétentes.
Le travail de la CNDE contribue ainsi à une surveillance plus accrue de la bonne application des engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l’enfant.