Dans le cadre conventionnel

Les présentes statistiques concernent les dossiers ouverts en vue d’une application de la Convention de La Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant, complétée, pour les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, par le Règlement européen 2201/2003 du 27.11.2003 (Bruxelles II bis).

Ces dossiers concernent des demandes de retour d’un enfant après un déplacement illicite transfrontière ou des demandes d’exercice d’un droit de visite transfrontière.

1. En 2006, l’Autorité centrale belge a ouvert et traité 93 nouveaux dossiers.

Par rapport à 2005, ce nombre représente une légère baisse qui est compensée par la dizaine de dossiers ouverts en 2006 en application exclusive du Règlement Bruxelles II bis (droit de visite, placement transfrontière, etc.)

2. La Belgique est l’État requérant dans 80 % des cas.

Les pays les plus concernés par des demandes de la Belgique sont la France (25), l’Espagne (9), les Pays-Bas (8), les États-Unis (5) et la Turquie (4).

3. Durant cette même année 2006, l’Autorité centrale belge a clôturé 40 dossiers ouverts avant 2006 et 53 dossiers ouverts en 2006.

Pour les 53 dossiers ouverts puis clôturés en 2006, les principaux États concernés sont : 18 avec la France, 9 avec les Pays-Bas (dont 4 avec la Belgique comme requérant), 4 avec l’Espagne, 3 avec l’Allemagne et 3 avec la Turquie.

Causes de la clôture : 30 demandes retirées ou sans suite de la part du parent, 14 retours volontaires et 9 retours suite à une décision judiciaire favorable.

Dans le cadre hors-conventionnel

Le SPF Justice traite aussi, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, des dossiers d’enlèvement parental et de droit de visite transfrontière dans le cadre de la Commission consultative belgo-marocaine et de la Commission consultative belgo-tunisienne.

1. En 2006, 6 nouveaux dossiers ont été ouverts avec le Maroc (dont 5 avec la Belgique comme État requérant) et aucun avec la Tunisie.

2. Dossiers clôturés en 2006 : 21 avec le Maroc et 5 avec la Tunisie.

3. L’année 2006 s’est terminée avec encore 30 dossiers en cours :

  • 13 avec le Maroc
  • 17 avec la Tunisie