Dans le cadre conventionnel

Les présentes statistiques concernent les dossiers ouverts en vue d’une application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant, complétée, pour les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, par le Règlement européen 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis).

Ces dossiers concernent des demandes de retour d’un enfant après un déplacement illicite transfrontière ou des demandes d’exercice d’un droit de visite transfrontière.

  1. En 2007, l’Autorité centrale belge a ouvert et traité 95 nouveaux dossiers. Ce nombre est en légère augmentation par rapport à l'année 2006. 

    Une trentaine de dossiers ont été ouverts en application exclusive du Règlement Bruxelles II bis (droit de visite, placement transfrontière, transmission d'informations sur la situation d'un enfant, ...), ce qui représente une augmentation manifeste.

    De même, des conseils de prévention ont été formulés par écrit à une dizaine de reprises afin de prévenir un déplacement illicite transfrontière.

    Nonante-huit appels téléphoniques ont été enregistrés au cours desquels des conseils de prévention et des renseignements d'ordre général ont été donnés.
  2. Dans 63% des dossiers ouverts en 2007 en vue de l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, la Belgique intervient en tant qu'Etat requérant.

    Les pays les plus concernés par des demandes de la Belgique sont la France (17), l’Allemagne (7), la Turquie (7), les Pays-Bas (5), les Etats-Unis (5) et le Royaume-Uni (5).
  3. Durant cette même année, l’Autorité centrale belge a clôturé 51 dossiers ouverts avant 2007 et 32 dossiers ouverts en 2007.

    Pour les 32 dossiers ouverts puis clôturés en 2007, les principaux Etats concernés sont : la France avec 12 dossiers, l'Allemagne avec 5 dossiers et la Turquie avec 4 dossiers.

Causes de la clôture : 23 retours volontaires, 2 demandes retirées, 5 retours à la suite d'une décision judiciaire favorable et 5 retours pour d'autres motifs (localisation et demande sans suite de la part du parent).

Dans le cadre hors-conventionnel

Le SPF Justice traite aussi, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, des dossiers d’enlèvement parental et de droit de visite transfrontière dans le cadre de la Commission consultative belgo-marocaine et de la Commission consultative belgo-tunisienne.

  1. En 2007, 9 nouveaux dossiers ont été ouverts avec le Maroc (dont 8 avec la Belgique comme Etat requérant et 1, comme Etat requis) et 3 avec la Tunisie (la Belgique étant, à chaque fois, l'Etat requérant).
  2. Cette même année, 13 dossiers ont été clôturés :
    • parmi les dossiers ouverts en 2007 : 8 avec le Maroc et 2 avec la Tunisie
    • parmi les dossiers ouverts avant 2007 : 3 avec le Maroc (tous ouverts en 2006)
    • onze dossiers ont été clôturés à la suite du retour volontaire des enfants ou d'un accord sur leur séjour. Deux dossiers ont été clôturés du fait de l'absence de réaction du demandeur
  3. Fin 2007, 31 dossiers étaient toujours en cours :
    • 13 avec le Maroc
    • 18 avec la Tunisie