Dans le cadre conventionnel

Les présentes statistiques concernent les dossiers ouverts en vue d’une application de la Convention de La Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant, complétée, pour les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, par le Règlement européen 2201/2003 du 27.11.2003 (Bruxelles II bis).

Ces dossiers concernent des demandes de retour d’un enfant après un déplacement illicite transfrontière ou des demandes d’exercice d’un droit de visite transfrontière.

1. En 2012, l’Autorité centrale belge a ouvert et traité 144 nouveaux dossiers.

Par rapport à 2011, ce nombre est resté relativement stable.

2. En 2012, la Belgique était l’État requérant dans 80% des cas.

Les pays les plus concernés par des demandes de la Belgique étaient la France (27), le Maroc (14), les Etats-Unis (9), la Turquie (8), et l’Allemagne (7).

La Belgique était l’État requis dans 20% des cas.

Les pays les plus concernés par des demandes à la Belgique étaient l’Allemagne (5), les Pays-Bas (4), la Pologne (4), le Chili (2), le Portugal (2), et le Royaume-Uni (2).

3. Durant cette même année 2012, l’Autorité centrale belge a clôturé 75 dossiers ouverts avant 2012 et 60 dossiers ouverts en 2012.

Pour les 60 dossiers ouverts puis clôturés en 2012, les principaux motifs de clôture étaient: 24 retours volontaires, 5 accords amiables, 4 retours avec jugement, et 1 jugement de non-retour.

Dans le cadre hors-conventionnel

Le SPF Justice traite aussi, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, des dossiers d’enlèvement parental et de droit de visite transfrontière dans le cadre de la Commission consultative belgo-marocaine et de la Commission consultative belgo-tunisienne.

1. En 2012, 3 nouveaux dossiers ont été ouverts avec le Maroc (tous avec la Belgique comme État requérant) et 5 avec la Tunisie (tous avec la Belgique comme État requérant).

2. Dossiers clôturés en 2012: 6 avec le Maroc et 7 avec la Tunisie.