Dans le cadre conventionnel
Les présentes statistiques concernent les dossiers ouverts en vue d’une application de la Convention de La Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant, complétée, pour les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, par le Règlement européen 2201/2003 du 27.11.2003 (Bruxelles II bis).
Ces dossiers concernent des demandes de retour d’un enfant après un déplacement illicite transfrontière ou des demandes d’exercice d’un droit de visite transfrontière.
1. En 2013, l’Autorité centrale belge a ouvert et traité 121 nouveaux dossiers.
Par rapport à 2012, ce nombre a sensiblement baissé.
2. En 2013, la Belgique était l’État requérant dans 81% des cas.
Les pays les plus concernés par des demandes de la Belgique étaient la France (20), le Maroc (9), l’Allemagne (8), la Turquie (7), et le Royaume-Uni (6).
La Belgique était l’État requis dans 19% des cas.
Les pays les plus concernés par des demandes à la Belgique étaient la France (9), les Pays-Bas (6), les Etats-Unis (4), et l’Espagne (2).
3. Durant cette même année 2013, l’Autorité centrale belge a clôturé 44 des dossiers ouverts en 2013, avec les principaux motifs de clôture: 20 retours volontaires, 2 accords amiables, 1 retour avec jugement.
4. L’année 2013 s’est terminée avec encore 160 dossiers en cours.
Dans le cadre hors-conventionnel
Le SPF Justice traite aussi, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, des dossiers d’enlèvement parental et de droit de visite transfrontière dans le cadre de la Commission consultative belgo-marocaine et de la Commission consultative belgo-tunisienne.
1. En 2013, 3 nouveaux dossiers ont été ouverts avec la Tunisie (tous avec la Belgique comme État requérant).
2. Dossiers clôturés en 2013: 3 avec le Maroc et 4 avec la Tunisie.
3. L’année 2013 s’est terminée avec encore 15 dossiers en cours:
- 9 avec le Maroc
- 6 avec la Tunisie