Dans le cadre conventionnel

Les présentes statistiques concernent les dossiers ouverts en vue d’une application de la Convention de La Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant, complétée, pour les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, par le Règlement européen 2201/2003 du 27.11.2003 (Bruxelles II bis).

Ces dossiers concernent des demandes de retour d’un enfant après un déplacement illicite transfrontière ou des demandes d’exercice d’un droit de visite transfrontière.

1. En 2016, l’Autorité centrale belge a ouvert et traité 131 nouveaux dossiers.

Par rapport à 2015, ce nombre a baissé.

2. En 2016, la Belgique était l’État requérant dans 79% des cas.

Les pays les plus concernés par des demandes de la Belgique étaient la France (20), les Pays-Bas (11), le Royaume-Uni (9), le Maroc (9), l’Allemagne (9), et l’Espagne (8).

La Belgique était l’État requis dans 21% des cas.

Les pays les plus concernés par des demandes à la Belgique étaient les Pays-Bas (5), la France (3), et les Etats-Unis (2).

3. Durant cette même année 2016, l’Autorité centrale belge a clôturé 61 des dossiers ouverts en 2016, avec pour principaux motifs de clôture: 21 retours volontaires, 9 retraits de la demande, et 6 retours avec jugement; 17 demandes ne furent finalement jamais formalisées.

4. L’année 2016 s’est terminée avec encore 185 dossiers en cours.

Dans le cadre hors-conventionnel

Le SPF Justice traite aussi, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, des dossiers d’enlèvement parental et de droit de visite transfrontière dans le cadre de la Commission consultative belgo-marocaine et de la Commission consultative belgo-tunisienne.

1. En 2016, 3 nouveaux dossiers ont été ouvert avec la Tunisie, avec la Belgique comme État requérant.

2. Dossiers clôturés en 2016: 1 avec le Maroc.

3. L’année 2016 s’est terminée avec 15 dossiers toujours en cours:

  • 4 avec le Maroc
  • 11 avec la Tunisie