Dans le cadre conventionnel
Les présentes statistiques concernent les dossiers ouverts en vue d’une application de la Convention de La Haye du 25/10/1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, complétée, pour les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, par le Règlement européen 2201/2003 du 27/11/2003 (Bruxelles II bis).
Ces dossiers concernent des demandes de retour d’un enfant après un déplacement/une rétention illicite transfrontière ou des demandes d’exercice d’un droit de visite transfrontière.
1. En 2019, le SPF Justice, en sa qualité d’Autorité centrale belge, a ouvert et traité 163 nouveaux dossiers.
Par rapport à 2018 (140 nouveaux dossiers), ce nombre a monté.
135 dossiers ont eu pour objet une demande de retour; 28 concernaient un droit de visite transfrontière.
2. En 2019, la Belgique était l’État requérant dans 69% des cas (113 dossiers).
Les pays les plus concernés par des demandes émanant de la Belgique étaient: la France (23), l’Espagne (10), la Turquie (10), la Pologne (8), les Pays-Bas (6), le Portugal (6), et la Roumanie (6).
La Belgique était l’État requis dans 31% des cas (50 dossiers).
Les pays les plus concernés par des demandes adressées à la Belgique étaient la France (9), la Pologne (6), les Pays-Bas (4), la Hongrie (3), le Royaume-Uni (3), et la Suisse (3).
3. Durant cette même année 2019, l’Autorité centrale belge a clôturé 67 des dossiers ouverts en 2019, avec pour principal motif de clôture: 21 retours volontaires, 10 retours avec jugement, 6 retours pour des raisons diverses, 3 non-retours avec accord. Dans 15 autres dossiers, le requérant n’a plus donné suite à la coopération avec l’Autorité centrale belge (6 retraits de la demande et 9 demandes jamais formalisées).
4. A la fin de l’année 2019, 157 dossiers étaient cours de traitement.
Dans le cadre hors-conventionnel
Le SPF Justice traite aussi, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, des dossiers d’enlèvement parental et de droit de visite transfrontière dans le cadre de la Commission consultative belgo-marocaine et de la Commission consultative belgo-tunisienne.
1. En 2019, 1 nouveau dossier a été ouvert avec la Tunisie, dans lequel la Belgique a agi comme État requérant.
2. Dossiers clôturés en 2019: 4 avec la Tunisie.
3. L’année 2019 s’est clôturée avec 5 dossiers toujours en cours de traitement, tous avec la Tunisie.