Le lien de filiation maternelle basé sur l'acte de naissance peut être contesté par tous les moyens légaux, sauf si l'enfant a la possession d'état à l'égard de la mère.

Le tribunal de la famille est compétent pour toutes les demandes relatives à la filiation.

Article 572bis du Code judiciaire (compétence matérielle)

Article 629bis, § 5, du Code judiciaire (compétence territoriale)

L’action en contestation du lien de filiation maternelle fondé sur l'acte de naissance peut être introduite dans l'année qui suit la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle par :

  • le père ;
  • l'enfant ;
  • la femme à l'égard de laquelle la filiation a été établie ;
  • la personne qui revendique la maternité.

Article 312, § 2, du Code civil