Une présomption de comaternité est d’application pendant la durée du mariage entre deux femmes. La coparente est l'épouse de la mère si l'enfant est né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l'annulation du mariage.
Cependant, la présomption de comaternité n'est pas applicable :
- lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après la disparition de l'épouse ;
- lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après la séparation de fait, à condition qu'elle ait été enregistrée par voie judiciaire ou administrative.
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