Si la filiation paternelle n'est pas établie sur la base de la présomption de paternité, si l’enfant n’a pas été reconnu et si la comaternité n'est pas non plus établie à l’égard de l’enfant, le tribunal peut établir la filiation paternelle.
Procédure
Le tribunal de la famille est compétent pour toutes les demandes relatives à la filiation.
Article 572bis du Code judiciaire (compétence matérielle)
Article 629bis, § 5, du Code judiciaire (compétence territoriale)
La demande (« en réclamation d'état ») peut être introduite par :
- l'enfant ;
- la mère de l'enfant ;
- l'homme qui revendique la paternité.
L’action doit être introduite dans les 30 ans à compter du jour où la possession d’état a pris fin ou, à défaut de possession d’état, à partir de la naissance. Dans ce dernier cas, le délai de prescription ne commence à courir pour l'enfant qu'à compter de son 18e anniversaire.
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2012 (concernant l'article 325 du Code civil)
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 142/2019 (concernant l’article 331ter du Code civil)
Arrêts de la Cour constitutionnelle n° 61/2012 et n° 30/2013 (concernant l'article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du Code civil)
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 19/2019 (concernant les articles 322 et 332quinquies, § 3, du Code civil)
Arrêts de la Cour constitutionnelle n° 190/2019 et n° 92/2020 (concernant l’article 332quinquies du Code civil)