La rémunération varie selon que le tuteur soit agréé en tant que tuteur « privé » ou tuteur « employé » au sein d’une association active dans l’accompagnement des mineurs étrangers non accompagnés.
Indemnités forfaitaires pour les tuteurs « privés »
- une indemnité forfaitaire de € 795,03 par tutelle et par an
- une indemnité forfaitaire de € 85 pour les frais administratifs (téléphone, photocopies, fax, …)
- le remboursement des frais d’envoi de courrier recommandé ainsi que des frais de déplacements
- Les frais de déplacement du tuteur de € 0,428 par kilomètre parcouru sont couverts conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. La distance prise en considération est la distance réelle. Le contrôle est effectué par les sites Michelin, Google Maps ou autres en recherchant la distance de porte à porte. Le cas échéant, il sera demandé au tuteur de justifier les distances exceptionnelles. » La distance calculée doit correspondre aux distances selon Michelin et en cas de doute selon le livre des distances légales et conformément à l'arrêté royal du 18/01/1965 en matière de frais de parcours.
Distances légales
Subvention pour les associations qui emploient des tuteurs, « tuteurs employés »
L’association peut demander une subvention de :
- € 3500 par an et par tuteur employé (à condition d’exercer 25 tutelles simultanément)
- € 25,20 par tutelle et par mois pour les frais administratifs et de déplacements
L’indemnité est versée directement au tuteur ou à l’association qui l’emploie.