Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi du 26 avril 2007 qui remplace la mise à disposition du gouvernement par la mise à disposition du tribunal de l'application des peines.
En vertu de cette législation, la mise à disposition est une peine complémentaire qui, dans certains cas prévus par la loi, peut ou, parfois même, doit être prononcée par le juge pénal. Cette peine complémentaire vise à protéger la société à l’égard des personnes ayant commis certains faits graves portant atteinte à l’intégrité des personnes. La mise à disposition place le condamné, à l'issue de sa peine principale de privation de liberté, sous le contrôle du tribunal de l'application des peines et ce pour une période pouvant aller de 5 ans à 15 ans. Le tribunal de l'application des peines décide d'exécuter la mise à disposition soit par une privation de liberté, soit par une mise en liberté sous surveillance.