L'appel du jugement qui a prononcé le divorce par consentement mutuel n’est possible que dans deux situations :

  • Si les conditions légales pour prononcer le divorce ne sont pas respectées.
    Le délai pour faire appel est d’un mois à compter du jugement. 
    L’appel peut être interjeté par :
    • le ministère public
    • les deux époux, séparément ou ensemble​​​​​​​
  • Si une conciliation est intervenue entre les époux.
    Le délai pour faire appel est d’un mois à compter du jugement.
    L’appel peut être interjeté par :
    • le ministère public
    • les deux époux ensemble, pas séparément​​​​​​​

L'appel fondé sur la réconciliation doit dans tous les cas être introduit par les deux époux ensemble.

Article 1299 du Code judiciaire 
L'appel du jugement par lequel le tribunal décide qu’il n’y a pas lieu de prononcer le divorce doit être interjeté par les deux époux, séparément ou ensemble.

Le délai pour faire appel est d’un mois à compter du jugement.

Article 1300 du Code judiciaire