Le divorce par consentement mutuel est :

  • introduit par une requête conjointe ,
  • la requête est :
    • déposée au greffe du tribunal de première instance ,
    • signée par les deux époux ou au moins par un avocat ou un notaire.

Pour être valide (à peine de nullité), la requête doit faire référence aux conventions préalable, qui y sont annexées.

Plus d'infos

Article 1288bis du Code judiciaire