Concernant le divorce

Après l’avis éventuel du ministère public et/ou après la comparution éventuellement ordonnée devant le tribunal et si les deux époux persistent dans leur volonté de divorcer, le tribunal prononce le divorce par consentement mutuel.

Le tribunal ne se prononce pas sur le contenu du règlement transactionnel ni sur les points de la convention de droit familial qui concernent les époux mêmes.

Le tribunal refuse de prononcer le divorce si les parties n’ont pas satisfait aux conditions et/ou ne remplissent pas les formalités légales.

Homologation de la convention relative aux enfants

Dans le jugement, le tribunal homologue le fait que le divorce se prononce sur la partie de la convention préalable relative aux enfants mineurs.

Attention : le tribunal ne prononce pas le divorce si la convention relative aux enfants mineurs est contraire à leurs intérêts.