Le tribunal de la famille examine quasiment toutes les questions familiales, raison pour laquelle les personnes confrontées à un divorce et ultérieurement au régime d'hébergement de leurs enfants se retrouvent devant ce même tribunal.
Depuis le 1er septembre 2018, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne peuvent plus choisir tout à fait librement le tribunal de la famille auprès duquel ils introduisent leur requête.
Le tribunal de la famille compétent est celui de l’un des domiciles actuels des époux. Les époux doivent être d'accord à ce sujet. Dans le cas contraire, le tribunal de la famille du lieu de la dernière résidence conjugale est compétent.
Exceptions :
- Si une procédure est déjà en cours devant le tribunal de la famille, ce même tribunal de la famille est compétent pour le divorce par consentement mutuel.
- Si la requête contient une convention de droit familial concernant les enfants communs, c’est d'abord le tribunal de la famille du domicile des enfants mineurs qui est compétent.
- À défaut de domicile, le tribunal de la famille de la résidence habituelle des enfants mineurs est compétent.
- À défaut de domicile ou de résidence habituelle des enfants mineurs, le tribunal de la famille de Bruxelles est compétent.
- S’il y a plusieurs enfants mineurs communs dont le domicile ou la résidence habituelle est différent, le tribunal de la famille saisi en premier lieu de la demande est compétent pour l’ensemble.