Toutes les autres modifications aux statuts non mentionnées ci-dessus sont adoptées par acte sous seing privé (de gré à gré).
Les documents à transmettre au greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel l’aisbl a son siège sont :
- l’acte sous seing privé dans lequel les modifications apportées sont enregistrées ;
- la version coordonnée des statuts suite aux modifications apportées ;
- le formulaire I en vue de sa publication aux annexes du Moniteur Belge et, éventuellement, le formulaire II pour modifier les données à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- la preuve de paiement des frais de publication au Moniteur belge.