La transformation d’une asbl en aisbl requiert un acte authentique ainsi qu’un arrêté royal d’approbation (article 14:49 du Code des sociétés et des associations).

Il convient de faire parvenir les documents suivants au SPF Justice :

  1. Une expédition certifiée conforme de l’acte authentique en vertu duquel l’association est convertie en une asbl ou aisbl, accompagnée des annexes suivantes :
    • un rapport justificatif établi par l’organe d’administration ;
    • un état résumant la situation active et passive de l’asbl, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant la réunion de l’organe d’administration appelé à se prononcer sur le projet ;
    • un rapport de contrôle sur cet état indiquant notamment s’il traduit d’une manière complète, fidèle et correcte la situation de l’asbl, établi par le commissaire de la fondation ou, lorsqu’il n’y a pas de commissaire, par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l’organe d’administration.
  2. Une requête demandant l’approbation de la transformation, adressée au ministre de la Justice, mais annexée aux autres documents.
  3. La liste des membres du conseil d’administration en fonction lors de la signature de l’acte de transformation : nom, prénom, lieu et date de naissance et adresse; pour les personnes morales: dénomination, forme juridique et adresse du siège.
  4. Les statuts.

Ces documents sont à envoyer à :

  • Service public fédéral Justice
    Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux
    Associations Internationales et Fondations
    115 boulevard de Waterloo
    1000 Bruxelles
  • aisbl.ivzw@just.fgov.be

Une fois l’arrêté royal signé, l’administration envoie quatre expéditions de l’arrêté au notaire ou au conseil de l’asbl. Une des quatre expéditions doit être communiquée au greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel l’asbl a son siège, accompagnée des autres documents utiles.

Les documents à transmettre au greffe du tribunal de l’entreprise sont :

  1. une expédition de l’arrêté royal d’approbation de la transformation ;
  2. la version coordonnée des statuts à la suite des modifications apportées ;
  3. l’acte authentique concernant la transformation ;
  4. le formulaire I en vue de la publication aux Annexes du Moniteur belge et, éventuellement, le formulaire II pour modifier les données à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
  5. la preuve de paiement des frais relatifs à la publication aux Annexes du Moniteur belge.

L’asbl ne peut donc procéder à la publication de la décision de transformation en aisbl aux Annexes du Moniteur belge avant d’avoir obtenu l’arrêté royal d’approbation. Si elle y procède malgré tout, une nouvelle publication aux Annexes du Moniteur belge doit avoir lieu après l’obtention de l’arrêté royal afin de rectifier la première publication.