La copropriété

Cette brochure contient des informations pratiques pour les co-propriétaires. Consultez-la pour en savoir plus sur vos droits et devoirs, qui fait quoi et qui peut vous aider en cas de problème.

Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 février 2020 annule l’article 577-7, § 1er, 2°, h) de l’ancien Code civil, tel qu’inséré par la loi du 18 juin 2018. Cet article prévoit qu'une décision de démolition ou de reconstruction totale d'un immeuble, pour certains motifs spécifiques, peut être prise à la majorité des 4/5e des copropriétaires.

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