L’article 103 de la Loi du 25 avril 2007 a modifié le système de garanties locatives de la Loi relative aux baux à loyer. L’article précité prévoit également une évaluation du nouveau régime de garanties locatives un an après son entrée en vigueur.
En exécution de ceci, un groupe de travail a été institué lors du Comité de concertation du 16 septembre 2009 sou la Présidence du Ministre de la Justice. Ce groupe de travail comporte le Premier, les Vice-Premiers, les Ministres-Présidents, les Ministres et Secrétaires d’Etat compétents pour le logement, l’hébergement et la lutte contre la pauvreté sur tous les niveaux de pouvoir.
Le questionnaire est en ce moment élaboré et sera transmis aux acteurs concernés et aux experts. Les résultats des questionnaires seront traités par le groupe de travail technique probablement encore avant la fin de cette année.
Des initiatives adéquates seront prises sur base des conclusions