Vérifier en quelques clics si un entrepreneur est fiable ? Oui, c’est possible ! Depuis le 20 octobre 2023, chacun peut consulter le Registre central des interdictions de gérer (JustBan) via Just-on-web, le portail numérique de la Justice. Ce registre reprend toutes les personnes et tous les entrepreneurs qui ont été frappés d'une interdiction de gérer par le tribunal et qui ne peuvent donc pas exercer de fonctions de gestion dans une entreprise pendant une certaine période. Avec cette application, la Justice entend s’assurer que les entrepreneurs frauduleux fassent moins de victimes.
Besoin de plus de contrôle et de communication
Malgré une interdiction de gérer, des entrepreneurs frauduleux parviennent trop souvent à faire de nouvelles victimes. Il s'agit notamment d’entrepreneurs en construction qui font faillite sur faillite, mais qui continuent à lancer de nouvelles entreprises et à escroquer les gens. Ils demandent par exemple des avances importantes et disparaissent ensuite du radar. La Justice souhaite mettre un terme à ces pratiques frauduleuses.
Toutefois, cette tâche était ardue auparavant en raison de l'absence de base de données centrale sur les interdictions de gérer et de l'insuffisance des échanges d'informations entre les tribunaux de l’entreprise, la police et les notaires. Les policiers devaient mener des enquêtes laborieuses pour contrôler le respect des interdictions de gérer actives. Et les notaires, qui se trouvent en amont des sociétés et des actes constitutifs, ne pouvaient pas vérifier si une interdiction de gérer s'appliquait à leurs clients. Le résultat ? Les citoyens et les entreprises ont souvent fait affaire, ne se doutant de rien, avec un entrepreneur qui était en réalité frappé d’une interdiction de gérer, avec toutes les conséquences que cela implique.
« Liste noire » des entrepreneurs malveillants
Le 27 avril 2023, le Parlement a approuvé un projet de loi de l'ancien ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, grâce auquel le Registre central des interdictions de gérer a vu le jour. Il s’agit d’une « liste noire » d'entrepreneurs qui ne peuvent plus exercer de fonctions d’administrateur pendant trois à dix ans. Sont comprises ici les fonctions d’administrateur, de gérant, de représentant permanent, de délégué à la gestion journalière, de membre d’un comité ou d’un conseil de direction et de liquidateur.
Le 20 octobre 2023, « JustBan » a été lancé sur Just-on-web. Dorénavant, les citoyens belges peuvent consulter au total quelque 10 000 interdictions de gérer dans le registre central, après authentification via eID ou itsme®. Mais les citoyens européens peuvent eux aussi vérifier si une personne ou une entreprise belge est frappée d’une interdiction de gérer et ce, grâce à l’intégration de JustBan dans la plateforme européenne BRIS. Le BRIS (Business Registers Interconnection System) rassemble les registres d’entreprises des États membres de l'UE et comprend donc des informations sur toutes les entreprises européennes.
D’abord les interdictions de gérer pénales
Dans un premier temps, seules les interdictions de gérer pénales actives en Belgique seront publiée sur Just-on-web. Il s’agit d’interdictions de gérer imposées par un juge pénal dans une affaire pénale concernant par exemple une escroquerie, des faux en écritures ou un détournement. Une telle interdiction de gérer est une peine supplémentaire qui vient s’ajouter à une peine de prison et/ou une amende.
En effectuant la recherche, vous trouverez la date de début et la date de fin de l'interdiction, le nom et le prénom de l’intéressé ou - s’il s’agit d’une entreprise - le nom, le numéro et la forme juridique de l’entreprise. Une interdiction de gérer n’est plus enregistrée dans le registre lorsqu’elle a pris fin ou qu’elle a été annulée par le juge.
Dans une deuxième phase (en 2024), les interdictions de gérer civiles seront également ajoutées au registre central. Ces interdictions de gérer sont imposées par un juge de l’entreprise lorsqu’un particulier ou un entrepreneur s’est rendu coupable d’une faillite frauduleuse ou de mauvaise gestion précédant une faillite. Un curateur, un créancier ou le ministère public peut intenter une telle action si la faillite est due à une faute grave et caractérisée de la partie en question. Dans cette phase, la base de données sera également accessible via API dans d’autres applications pour la police, le parquet, les notaires, les greffiers, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)…
Protection renforcée pour les citoyens et les entreprises
Grâce à JustBan, les autorités, la police, les greffes des tribunaux de l’entreprise et d’autres services compétents peuvent rechercher en un rien de temps une interdiction de gérer et vérifier ensuite si l’intéressé respecte l’interdiction. Les notaires et les greffiers des tribunaux de l’entreprise seront même tenus à l’avenir de consulter le registre central pour chaque client qui souhaitera lancer une nouvelle affaire ou exercer une fonction de gestion.
Grâce à la centralisation des interdictions de gérer dans Just-on-web et dans la plateforme européenne BRIS, nous pouvons effectuer des contrôles sur des entrepreneurs malveillants de manière uniforme au niveau national et international. Ainsi, les entrepreneurs malveillants ont dorénavant moins de chances de frapper et les citoyens et les entreprises sont mieux protégés.
Paul Van Tigchelt, ministre de la Justice :
Les interdictions de gérer restent trop souvent lettre morte parce que les contrôles sont insuffisants. Par conséquent, les entrepreneurs malhonnêtes et les administrateurs frauduleux peuvent faire encore plus de victimes. Il fallait mettre un terme à cette situation. Dorénavant, tout le monde peut vérifier via JustBan sur Just-on-web qui a été condamné ou non à une interdiction de gérer. Les notaires et la police consulteront eux aussi le registre central, JustBan, afin de vérifier si un entrepreneur a reçu une interdiction de gérer ou non.
Anouk Devenyns, présidente du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles :
Grâce à JustBan, les greffiers du tribunal de l'entreprise peuvent désormais contrôler de manière plus approfondie les entrepreneurs malhonnêtes. Si une personne souhaite être nommée administrateur ou gérant, les greffiers s’y opposeront si une interdiction de gérer a été prononcée. En outre, lors du dépôt de pièces papier, ils vérifieront également l'adresse du siège ainsi que l'identité des dirigeants, des associés à responsabilité illimitée et des mandataires qui déposent les pièces au nom de l'entreprise.
Paul Dhaeyer, président du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles :
JustBan permettra d’écarter de la vie économique et de dénoncer les personnes qui ont fait l’objet d’une interdiction professionnelle en raison d’une faute de gestion grave et qui essaient de récidiver. Cela permet de protéger plus efficacement les entreprises de bonne foi et les consommateurs contre les escroqueries économiques.