Depuis le 1er décembre 2022, le cachet physique officiel est remplacé par la signature électronique du traducteur ou du traducteur-interprète juré.
- Pour les traductions jurées de documents officiels destinés à être utilisés en Belgique, les traducteurs ou traducteurs-interprètes jurés qui disposent d’une carte eID électronique doivent dorénavant apposer leur signature électronique.
- Les traductions jurées destinées à être utilisées à l'étranger doivent encore, sauf dispositions contraires, être légalisées par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.
Les traducteurs ou traducteurs-interprètes jurés disposant d'une signature électronique peuvent directement envoyer ses traductions jurées au SPF Affaires étrangères.
Pour les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés qui ne disposent pas d'une signature électronique, il existe une procédure spécifique.
Validité d’une traduction jurée
Conformément à l’article 555/11, § 4 du Code judiciaire, les traducteurs ou traducteurs-interprètes jurés doivent terminer leurs traductions en indiquant les informations suivantes (dans l'ordre indiqué) :
- "Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la langue ... Fait à ..., le … »
- leur numéro d’identification (numéro commençant par VTI ……)
- leur signature manuscrite ou l'image de celle-ci
- leurs prénom et nom
- leur titre de traducteur juré ou traducteur-interprète juré
- leur signature électronique
Cette signature est remplacée par la signature électronique du SPF Justice pour les personnes qui ne peuvent pas signer de manière électronique (voir légalisation par le SPF Justice ).
Légalisation des documents destinés à la Belgique
Les traducteurs ou traducteurs-interprètes jurés légalisent eux-mêmes la traduction jurée de documents officiels destinés à être utilisés en Belgique par l'apposition de leur signature électronique.
Pour que cette légalisation soit valable, le traducteur ou traducteur-interprète juré doit avoir correctement terminé sa traduction conformément à l’article 555/11, § 4 du Code judiciaire (voir Validité d’une traduction jurée)
Il ne peut légaliser lui-même sa traduction que pour les combinaisons linguistiques pour lesquelles il est inscrit au Registre national. (voir Légalisation par le SPF Justice)
Le traducteur ou traducteur-interprète juré est autorisé à apposer un scan de sa signature physique sur la traduction qui est utilisée dans sa version électronique.
Si la traduction doit être utilisée en version papier, le traducteur doit imprimer la traduction sur laquelle figure le cachet électronique et y apposer sa signature physique de manière manuscrite.
Vérification de la compétence d’un traducteur ou traducteur-interprète juré
Si un traducteur ou traducteur-interprète juré légalise une traduction de ou vers une langue pour laquelle il n'est pas validé au Registre national, il peut, conformément à l'article 555/12, §1 du Code judiciaire, être sanctionné, notamment par la suspension ou la radiation du Registre national (voir Mesures disciplinaires).
Les citoyens et les autorités peuvent vérifier dans le Registre public qu’un traducteur ou traducteur-interprète est bien autorisé à effectuer des traductions jurées et pour quelles langues.
Le Registre public permet d’effectuer une recherche sur base du nom et/ou du numéro d'identification.
Comment introduire une plainte ?
Les particuliers ou les autorités qui constatent des irrégularités ou des lacunes dans la légalisation des traductions assermentées doivent les signaler au Registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, par courrier électronique à l'adresse NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be.
La plainte doit contenir les informations suivantes :
- le nom du traducteur ou traducteur-interprète juré
- son prénom
- son numéro d’identification (VTI)
Légalisation des documents destinés à l’étranger
Les traductions jurées destinées à être utilisées à l'étranger doivent être légalisées par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.
Pour obtenir la légalisation du SPF Affaires étrangères, la traduction à légaliser doit toujours être accompagnée du texte original ou d’une copie.
- Le SPF Affaires étrangères apposera une légalisation électronique sur un document électronique ou sur une version scannée d’un document papier s’ils sont signés électroniquement.
- Le SPF Affaires étrangères apposera une légalisation physique sur le texte original ou sur la copie de l’original d’une traduction jurée qui aura préalablement été légalisée par le SPF Justice.
Le traducteur ou le traducteur-interprète juré qui a signé sa traduction jurée avec sa carte d’identité peut, s’il en a été autorisé par le SPF Justice, télécharger lui-même sa traduction jurée au format PDF sur la plateforme électronique e-légalisation du SPF Affaires étrangères.
La traduction jurée doit être téléchargée avec une copie du document original.
Chaque traduction téléchargée par un traducteur ou un traducteur-interprète juré sur cette plateforme est considérée comme validée par le SPF Justice.
Le traducteur ou traducteur-interprète juré n’est autorisé à télécharger sur le site e-légalisation des Affaires étrangères que les traductions jurées qu’il a lui-même signé avec sa carte d’identité. Tout autre document sera refusé par le SPF Affaires étrangères.
Les traducteurs ou traducteurs-interprètes jurés qui ne sont pas encore autorisés à télécharger eux-mêmes leurs traductions sur la plateforme e-légalisation du SPF Affaires étrangères doivent s’adresser au service du Registre national.
Légalisation des traductions jurées par le SPF Justice
Les traducteurs ou traducteurs-interprètes jurés qui n'ont pas accès à une signature électronique doivent faire légaliser leur traduction par le SPF Justice. Cette règle s’applique aux traductions qui sont destinées à être utilisée en Belgique et à l’étranger.
Cette disposition s’applique également aux personnes qui ne sont pas inscrites au Registre national et qui sont exceptionnellement requises par une autorité judiciaire pour traduire un document sur base de l'article 555/15 du Code judiciaire, et ce, même si elles peuvent apposer leur signature électronique sur leurs traductions.
Avant de légaliser une traduction, le SPF Justice vérifie si les mentions figurant à la fin de la traduction sont conformes à l'article 555/11, §4 du Code judiciaire ou à l'article 555/15 du Code judiciaire en cas de désignation « hors Registre » (voir Validité d’une traduction jurée).
La légalisation faite par le SPF Justice prouve que la personne qui a signé la traduction est autorisée à effectuer la traduction jurée pour les langues sources et cibles concernées.
La procédure de légalisation électronique doit être privilégiée.
Demander la légalisation des traductions jurés par voie électronique
Le traducteur ou le traducteur-interprète juré doit :
- envoyer un e-mail avec l’objet «Pour légalisation», à l’adresse : RNTIJ-legalisation@just.fgov.be
- joindre la traduction préalablement imprimée et signée physiquement par le traducteur
Le SPF Justice légalisera au format PDF, au moyen d'une signature électronique, les documents envoyés par voie numérique.
Les traductions numériquement légalisées par le SPF Justice seront renvoyées par e-mail au destinataire.
Demander la légalisation physique par le SPF Justice des traductions envoyées par courrier
À la demande du traducteur, du traducteur-interprète juré ou de son client, le SPF Justice légalisera physiquement les versions papier des traductions jurées envoyées par courrier.
La traduction envoyée en version papier doit comporter la signature manuscrite du traducteur juré.
Les documents à légaliser doivent être mis dans une enveloppe timbrée, indiquant le nom du destinataire et l’adresse de retour et envoyés ou déposés à l'adresse suivante :
► SPF Justice
Registre national des experts judiciaires, des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (légalisation).
Boulevard de Waterloo 80
1000 Bruxelles
Une fois la traduction légalisée, elle sera renvoyée par courrier, avec l’enveloppe timbrée, au traducteur assermenté ou à son client.
Demander la légalisation par le SPF Justice de documents destinés à être utilisés à l’étranger
Les traducteurs ou traducteurs-interprètes jurés qui ne disposent pas d’une signature électronique peuvent demander au SPF Justice de légaliser leurs documents de manière électronique et de les introduire à leur place sur la plateforme e-légalisation du SPF Affaires étrangères.
La demande de légalisation électronique doit :
- être envoyées à l’adresse mail : RNTIJ-legalisation@just.fgov.be avec la communication : « Pour légalisation par les Affaires étrangères »
- avoir été préalablement imprimée et signée physiquement par le traducteur
- inclure un scan du texte source et l’original de la traduction.
Ces deux documents doivent être envoyés séparément.
Une demande de légalisation papier des traductions destinées à être utilisées à l’étranger est toujours possible (voir légalisation physique par le SPF Justice des traductions envoyées par courrier)
Une légalisation s’avère nécessaire pour toute utilisation ultérieure de traductions jurées en tant que document juridiquement valable en Belgique comme à l’étranger.
Les traducteurs et traducteurs interprètes jurés doivent dorénavant apposer, en plus de leur signature physique, leur signatures électronique sur leurs traductions jurées.
Le traducteur ou traducteur-interprète juré est autorisé à apposer un scan de sa signature physique sur la traduction qui est utilisée dans sa version électronique.
Si la traduction doit être utilisée en version papier, le traducteur doit imprimer la traduction sur laquelle figure le cachet électronique et y apposer sa signature physique de manière manuscrite
Un traducteur ou traducteur-interprète juré ne peut légaliser lui-même sa traduction que pour les combinaisons linguistiques pour lesquelles il est inscrit au Registre national.
Vous pouvez maintenant vérifier si un traducteur ou traducteur-interprète est bien autorisé à effectuer des traductions jurées et pour quelles langues, en consultant le Registre public (voir Vérification de la compétence d’un traducteur ou traducteur-interprète juré).
En cas de doute sur la validé d’une traduction jurée ou de questions sur la procédure de légalisation, vous pouvez prendre contact avec le service Registre national.
- Si le document est destiné à être utilisé en Belgique, vous trouverez ici plus d'informations sur la légalisation.
- Si le document est destiné à l'étranger, vous trouverez ici de plus amples informations sur la légalisation.
Si la loi vous oblige à recourir aux services d’un traducteur/interprète juré, mais qu’il s’est avéré impossible d’en trouver un parmi ceux inscrits dans le Registre national, le mandant est alors tenu de motiver ce choix sur la base des motifs d’exception légaux. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la rubrique consacrée à la méthode de travail des traducteurs/interprètes.
Les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés doivent signer leur traductions conformément à l’article 555/11, § 4 du Code judiciaire. (voir Validité d’une traduction jurée)
S’ils disposent d’une carte d’identité électronique, ils doivent apposer leur signature électronique sur leurs traductions jurées. La signature électronique remplace le cachet physique. Pour savoir comment ajouter une signature électronique, cliquez ici.
Les traductions jurées de documents officiels destinés à être utilisés en Belgique sont légalisés par l'apposition de la signature électronique du traducteurs ou traducteurs-interprètes jurés.
Les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés qui sont dans l’impossibilité de signer électroniquement leur traductions jurées doivent faire légaliser leurs traductions par le SPF Justice. (voir Légalisation des traductions jurées par le SPF justice)
Les demandes de légalisation peuvent être envoyées au SPF Justice par voie électronique ou par courrier.
Le SPF Justice peut légaliser les documents envoyés par voie électronique au moyen d'une signature numérique.
La signature électronique du SPF Justice remplace la signature électronique du traducteur juré. La traduction jurée qui est légalisée électroniquement par le SPF Justice peut être imprimée et signée manuellement par le traducteur ou traducteur-interprète juré pour son utilisation papier en Belgique
Des demandes de légalisation papier peuvent aussi être transmises par courrier (voir Légalisation des traductions jurés par voie électronique).
La procédure de légalisation électronique doit être privilégiée.
Les personnes qui ne sont pas inscrites au Registre national et qui sont exceptionnellement requises par une autorité judiciaire pour traduire un document sur base de l'article 555/15 du Code judiciaire, doivent également faire légaliser leurs traduction par le SPF Justice et ce, même si elles peuvent apposer leur signature électronique sur leur traduction
Elles doivent avoir correctement terminé leurs traductions conformément à l'article 555/15 du Code judiciaire.
Les traductions à légaliser peuvent être transmises au SPF Justice par voie électronique ou par courrier.
Le SPF Justice pourra légaliser les traductions reçues par voie électronique pour leur utilisation électronique.
Les demandes de légalisation papier doivent être transmises par courrier.
Les traductions numériquement légalisées par le SPF Justice seront renvoyées par e-mail à son destinataire.