Dans le cadre conventionnel

Les présentes statistiques concernent les dossiers ouverts en vue d’une application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, complétée, pour les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, par les Règlements européens 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et 2019/1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles II ter).

Ces dossiers concernent des demandes de retour d’un enfant après un déplacement/une rétention illicite transfrontière ou des demandes d’exercice d’un droit de visite transfrontière.

  1. En 2022, le SPF Justice, en sa qualité d’Autorité centrale belge, a ouvert et traité 153 nouveaux dossiers.
    Par rapport à 2021 (119 nouveaux dossiers), le nombre de dossiers est en augmentation. Cela pourrait se justifier par la crise sanitaire (covid19) qui a fortement limité la circulation internationale.
    135 dossiers ont eu pour objet une demande de retour; 18 concernaient un droit de visite transfrontière.  
  2. En 2022, la Belgique était l’État requérant dans 74% des cas (113 dossiers).
    Les pays les plus concernés par des demandes émanant de la Belgique étaient: la France (18), la Turquie (14), les Pays-Bas (9), l’Allemagne (7), la Bulgarie (7), et le Royaume-Uni (7).
    La Belgique était l’État requis dans 26% des cas (40 dossiers).
    Les pays les plus concernés par des demandes adressées à la Belgique étaient la France (6), le Canada (4), le Royaume-Uni (4), l’Italie (3), et les Pays-Bas (3). 
  3. Durant cette même année 2022, l’Autorité centrale belge a clôturé 71 des dossiers ouverts en 2022, avec pour principal motif de clôture: 15 retours volontaires, 10 retours suite à une décision judiciaire, 3 retours pour des raisons diverses, et 3 non-retours suite à un accord ou décision judiciaire. Dans 25 autres dossiers, le requérant n’a plus donné suite à la coopération avec l’Autorité centrale belge (7 retraits de demande et 18 demandes non formalisées).
  4. A la fin de l’année 2022, 128 dossiers étaient toujours en cours de traitement.

Dans le cadre hors-convention

Le SPF Justice traite aussi, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, des dossiers d’enlèvement parental et de droit de visite transfrontière dans le cadre de la Commission consultative belgo-marocaine et de la Commission consultative belgo-tunisienne.

En 2022, aucun nouveau dossier n’a été ouvert dans le cadre des Commissions consultatives.